Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Par ordonnances des 27 mars et 27 juin 2018, le juge de la mise en état a condamné la Clinique du SAINT-COEUR solidairement avec son assureur, au versement de deux autres provisions de 100 000,00 Euros

Alors que les deux rapports d’expertise ne retiennent pas la même origine des désordres, il convient de rappeler que le juge des référés n’est pas compétent pour juger de la responsabilité des parties

Il convient de rappeler qu’en application des articles 1535-3 et 1535-5 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent

Par ordonnance du 7 septembre 2020, le juge de la mise en état : - a constaté le désistement parfait d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD

PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, ORDONNONS le sursis à statuer jusqu'au

La présente ordonnance mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Ordonnance rendue le 04 JUILLET 2025 par Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Mme Catherine BOURDON, Greffière, les conseils des

Par ordonnance du 4 juillet 2024, le juge de la mise en état a joint ces deux instances sous le numéro RG 23/02649.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les époux ont déclaré leurs impôts séparément au titre de l'année 2021, que l'ordonnance de dessaisissement du juge des tutelles du 27 janvier 2020 constate

de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour, notamment, ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Sur les dépens : La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

Aux termes de l'article 789 du Code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

La mesure d’instruction sollicitée sera donc ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, étant précisé que, l’ordonnance de désignation d’expert pour les parties communes n’étant pas versée aux débats

Par ordonnance du 2 mai 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances.

Sur les dépens : La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.