[T] [W] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner M.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

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En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 2, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit à défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d'un

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(71000) 28 Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS représentée par Me Laure BLANCHET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1526 DEFENDEUR : Monsieur [B] [F] [N] né le 22 Septembre 1972 à RILLIEUX-LA-PAPE

enlèvement des gaines électriques présentes sur le sol de l’appartement de la SAS MGV Marchand de biens, dans le délai de deux mois à compter de la signification de ladite ordonnance, sous astreinte, passé

Il est encore rappelé que la SAS LUDC reconnait avoir été payée.

Aux termes de l'article 6 du Code civil qui est d'ordre public, " on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ".

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Le 5 janvier 2023, [T] [Z] [L] a déposé son véhicule MINI COOPER D au garage SARL PALACE AUTOMOBILE [Localité 5]suite à une panne sur autoroute le 1er janvier 2023.

En application de l'article L.111-3 du même code, seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force

de la somme de 4.000 € à chacun des époux [G], en réparation de leur préjudice moral,condamner Mme [W] au paiement de la somme de 3.000 € regard du caractère abusif de cette procédure, sans préjudice

A l'audience, Madame [X] [T], assistée d'un Conseil, se montrait très vindicative et s'en prenant à plusieurs reprises à son ancien bailleur, nécessitant plusieurs rappels à l'ordre.

ans du premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé.

Que Monsieur [V] [M] a bien signé l’ordre de réparation.

Or la loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public et doit être interprétée strictement.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Sur la demande de délais de paiement, elle affirme que Mme [D] [F] ne justifie pas de sa situation financière et n'a consenti aucun effort de paiement.