La bailleresse indique être opposée à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’aux effets suspensifs de la clause résolutoire au motif que le locataire a effectué des règlements très épars depuis janvier

jusqu’à leur départ effectif des lieux,Condamner solidairement Madame [B] [R] et Monsieur [K] [X] au paiement de la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner

provisoire, qu'il : détermine la nature des travaux à réaliser,ordonne leur réalisation sous astreinte,suspende son obligation de paiement du loyer jusqu'à leur réalisation,le condamne à lui payer la

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Sur le découvert en compte L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ils ne contestent pas la dette locative et sollicitent des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

En l'espèce, la SA ADOMA verse aux débats le contrat de résidence ainsi que le décompte des redevances et des charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution. 5.

L'article 1315, devenu 1353, du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Sur la régularité de la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées – de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ; – de perte

Arguant de toutes les vérifications préalables effectuées auprès de son interlocuteur, [D] [M] conteste avoir fait preuve de négligence dans l'utilisation et la conservation de ses moyens de paiement et

ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; […] – demander réparation des conséquences de l'inexécution.

[Y] au paiement des travaux de remise en état du logement soit la somme de 18.261,68 euros avec intérêts au taux legal à compter du 30 août 2022 et jusqu'au paiement effectif -CONDAMNER M.

S'agissant d'obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu'il y a effectivement procédé.

En l'espèce, Madame [H] [T] verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation

au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application

, et séquestration des biens meubles,Sa condamnation au paiement de la somme de 10831,81 euros au titre des redevances et charges impayées au 29 avril 2024, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.