COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01088 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B6B ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

Elle fait valoir que l’applicabilité des décisions 15 et 18 aux produits reconditionnés a été confirmée, d’abord par la décision 22 qui a considéré qu’avaient été mises en évidence des « spécificités »

[D] [R] pour une durée de vingt six jours à compter du 16 mars 2026 ,décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 20 mars 2026 ; Vu la requête

Les dernières conclusions déposées par les parties ont été contradictoirement communiquées et par ordonnance de clôture du 05 septembre 2025, les plaidoiries ont été fixées à l'audience du 06 octobre 2025

Le dossier a été transmis au greffe de ce tribunal. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception l’audience du 22 janvier 2026.

de procédure civile, n’ont pas comparu, ni personne pour les représenter.

le concernant ; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [E] [N] a été entendu

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 janvier 2026. A cette date l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande de M. [J]. A l’audience du 16 mars 2026, M.

Modification en aggravation : non exclue Ces conclusions ont été envoyées aux différentes parties le 27/06/2024 avec un délai d'un mois pour formuler leurs observations ».

l'audience, la personne étrangère a indiqué comprendre la langue française et ne pas avoir besoin de l'assistance d'un interprète et a été entendu en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS Vu le rappel

préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [C] [T] a été entendu en ses explications ; Me Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, avocat de [C] [T], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

Un état des lieux de sortie contradictoire a été effectué le 24 juin 2025 et les clés ont été restituées.

A l’issue de l’audience du 4 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026. Le délibéré a été prorogé au 9 avril 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

DÉBATS À l’audience du 11 Mars 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026.

contre la décision de placement.

[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Marie-Christine FOURNIER-GILLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0011 Décision

HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Yasmina ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1311 DÉFENDEUR Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

Les parties ont été régulièrement convoquées devant la présente juridiction par lettre recommandée avec avis de réception. A l’audience du 24 mars 2026, Madame [M] [Q] comparaît en personne.