L’article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [D] [S], né le 25 Avril 1989 à [Localité 16] (SÉNÉGAL), de nationalité Sénégalaise Vu l’extrait individualisé du registre prévu

forme de dispositif. »   Vu l'acte de Commissaire de justice signifié le 16 janvier 2025 à Monsieur [N] [B] [I] et enregistré au greffe le 27 janvier 2025 par lequel la SA BNP PARIBAS, prise en la personne

Bruxelles sous le numéro 0644 921 425, dont la succursale française, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 053 483, est située [Adresse 13], prise en la personne

Berkshire Hathaway European Insurance DAC (BHEI), Intervention volontaire Société de droit irlandais, dont le siège social est sis 7 Grand Canal Street Lower, Dublin DO2 KW81, Ireland, prise en la personne

PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20552 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JO2D DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] pris en la personne

BNP PARIBAS, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

Elle indique que le recours administratif préalable dont se prévaut Madame [J] date du mois d’avril 2023, soit préalablement à la décision contestée, et concerne une autre procédure.

Bien qu'assigné à personne morale, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, la SASU CITYA Etoile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

[H] [M] la résiliation de son contrat d’occupation et son exclusion de la résidence, prenant effet à l’issue d’une période de trois mois. M. [H] [M] s'est maintenu dans les lieux.

étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son

[O] [Z] :  assistance par tierce personne temporaire : 2 704,80 euros,assistance par tierce personne permanente : 10 873,06 euros,dépenses de santé actuelles et frais divers : 13 719,49 euros,frais de

fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

L’article 18 I de la loi du 10 juillet 1965, prévoit que le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 de représenter le syndicat dans

PREDICA, dont le siège social est situé [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n°B 334.028.123 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège Rep/assistant

Mars 1964 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Muriel FASSIE, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 3] comparante en personne

associé unique au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est à [Adresse 3], immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 921 456 422, prise en la personne

1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner [T] [N] au paiement des entiers dépens de l’instance Au soutien de ses prétentions, la SA Hoist Finance AB se prévaut

Ainsi aucune cotisation n'est réclamée pour les périodes postérieures au 31 août 2017 (page 14 conclusions Urssaf).