aucune indication n’est donnée sur ces questions.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les préjudices personnels de Monsieur [Y] [D] Il sera rappelé que la présente décision doit trancher uniquement la question de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire

La mauvaise foi de Monsieur [O], aux demandes duquel il a été fait très partiellement droit, n’est pas démontrée, et la seule faute pouvant objectivement lui être reprochée est d’avoir effectué une appréciation

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut ».

[Adresse 12] [Adresse 13] représenté par son syndic la société CITYA PROXIMMONET dont le siège social est situé [Adresse 14].

Dès lors, l’exercice en commun de l'autorité parentale, qui implique un dialogue constructif entre les parents, n’est pas envisageable en l’état, eu égard notamment à l’interdiction de contact que doit

Le désistement est accepté par le défendeur.

MOTIVATION Sur la validité du congé : L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que I - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre

L'ancien article 1384 du code civil disposait que " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on

Il fait état de sa situation financière pour solliciter des délais de paiement.

Force est de constater qu’il n’est fait mention d’aucun grief quant à la conformité des demandes formulées par la SAS OPERA et la société STAM. Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir.

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 26] défaillant Société GINGER CEBTP, dont le siège social est sis [Adresse 29] défaillant S.A.

Motifs de la décision : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Il est donc observé, concernant le bien sis [Adresse 7], que le total donné tel qu’indiqué à l’acte du 1er décembre 2011 est de 99,99% (16,80% + 27,73% + 27,73% + 27,73%).

MOTIFS DE LA DECISION Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de relever qu’en l’état des dernières écritures des parties, aucune demande n’est formée à l’encontre de la S.A.R.L.

En tout état de cause : RESERVER les dépens et les frais dont dispose l’article 700 du Code de procédure civile.

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 ou s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du

Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

De même, il n’est aucunement démontré, en l’état, que les condamnations prononcées à l’encontre de la SCI SINE constituent une créance attachée au fonds de clientèle rétrocédé.