A titre subsidiaire, elle a sollicité de : - prendre acte de ce que Monsieur [H] [G] bénéficie d’un plan de surendettement, - fixer sa créance à son égard à la somme de 6847,10 euros, - dire et juger qu

décembre 2022, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et a, en outre, condamné la société E [F] [C] à rembourser à la société RM Fruits, au titre du trop perçu du fait de l’indexation irrégulière

Ils soutiennent enfin avoir subi un préjudice matériel causé par la nécessité, pour eux ou pour leurs visiteurs, de se garer dans un parking payant et de subir des amendes pour stationnement irrégulier

La personne étrangère présentée déclare : s’il vous plait madame le juge, je sais que je n’ai pas de tittre de séjour mais je suis ici depuis longtemps, j’ai deux enfants, je ne suis pas une menace à l

Le 25/03/2020, à la demande de l’acquéreur qui s’est plaint de plusieurs dysfonctionnements, le garage SKODA d’Artigues prés Bordeaux (ESPACE AUTO AQUITAINE) est intervenu sur le véhicule afin de diagnostic

Ils contestent avoir été au courant du changement d’adresse de madame [I], rappelant l’historique du litige de loyers et notamment la plainte pour escroquerie déposée par les consorts [R], lesquels ont

savoir : 1°) Le droit de passage concédé par le présent acte à titre de servitude réelle et perpétuelle s'exercera sur une parcelle de terrain contiguë au fonds dominant et figurant en hachuré sur le plan

conjoncture économique » qu’elle ne pouvait cependant invoquer, a volontairement manqué de répondre aux réserves soulevées par la Commune et a ainsi, en déposant un dossier de permis incomplet et irrégulier

somme de 1 663,54 € sa créance locative arrêtée au 14 octobre 2024, échéance du mois de septembre 2024 incluse, en indiquant ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement et être d'accord pour un plan

Enfin, l'expert judiciaire a indiqué que les joints du carrelage de la cuisine étaient irréguliers et non conformes aux règles de l'art, ce qui avait été relevé sur le procès-verbal de constat d'huissier

Elle affirme qu’ils ne jouissent pas des lieux paisiblement puisqu’elle a été contrainte d’intervenir suite à la plainte de voisins concernant un amoncellement de ferrailles et de détritus, qui ont été

Pas un seul plan n'a d'ailleurs été présenté ni soumis aux copropriétaires concernés non plus », les travaux étant au surplus affectés de non-conformités.

la procédure : - Sur l’absence d’horodatage du certificat médical dit « de 72 heures » Le conseil de Mme [Q] fait valoir que le certificat de « 72 heures » n’étant pas horodaté, la procédure est irrégulière

En l'espèce, il est établi par les pièces versées par la SARL HÔTEL ARCANTIS, notamment son extrait Kbis et la plainte en date du 21 novembre 2023 déposée par Monsieur [S] [B] [D], directeur de l'hôtel

caisse de la mutualité sociale agricole - CMSA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement

Il relève que le syndicat des copropriétaires est dans l’incapacité de produire un plan mentionnant l’existence de celui-ci. Selon M.

de division), qui sera le fonds servant et plus particulièrement la zone d'exercice figurant sous teinte rouge sur le plan de division, au profit de la parcelle cadastrée AC [Cadastre 5] (constituant

fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents présentée à l’organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement de l’autre, si le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte

s'adressant à sa [10] ([9]) ou à la [11] ([13]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement

fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents présentée à l'organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement de l'autre, si le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte