Elle demande au tribunal de : - débouter toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires de la SAS [5]. Le délibéré du présent jugement a été fixé au 6 janvier 2025.

son action parfaitement recevable et fondée ;Juger que M.

La cour d'appel de Toulouse a confirmé les termes du jugement sur ce point précis qui diffère de ceux ayant fait l'objet d'une infirmation.

Par arrêt du 29 avril 2021, la Cour d’appel de CHAMBERY a confirmé ce jugement.

, la chose jugée.

placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier jugement contradictoire premier ressort

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Prononcé du jugement fixé au 09 AVRIL 2026. Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : S.A.S.

de a rendu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président Madame Marie VAUTRAVERS, Première

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que : - Madame [C] [X] veuve [S] n'ayant pas respecté l'échéancier fixé par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 5], elle était bien fondée

publique du 09 Novembre 2023, JUGEMENT : Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Monsieur [I] [W] né le 21 Avril 1945 à DAX (40100) 532 avenue du Languedoc

Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex JUGEMENT EN DATE DU 09 juillet 2024 JUGE : Madame Karine CHONE GREFFIER : Mme Souad MOHAMED-HAMROUN lors des débats

Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article

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JUGEMENT EN DATE DU 08 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Mme Édith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : S.D.C.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe au 27 Février 2023, délibéré prorogé au 2 Avril 2024 Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Au cours de l'année 2016, la société Optical

LE GUILLOU, Juge de la mise en état M.

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, la société [6] [I] [Y], [7] se rapporte à justice sur les prétentions adverses.

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