61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 25 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Florence DEFFIEUX, Juge, Monsieur Christophe TROTIN, Assesseur représentant les employeurs

- Perte de gains professionnels avant consolidation Il s'agit de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé

de la nécessité de changer de profession.

quant à elles empêché la reconversion professionnelle, ce qui doit être apprécié au titre de l’incidence professionnelle.

L’expert judiciaire a relevé que l’incapacité pour Monsieur [N] d’exercer la profession d’hydrogéologue, après obtention d’un Master II dans la matière, résulte des conséquences mnésiques et cognitives

[V] [X] qui n’a manifestement pas exercé les voies de recours adéquates pour les contester.

Localité 4] Jugement du 10 avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs

PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Sur l'incidence professionnelle : L'incidence professionnelle vise à indemniser la dévalorisation de la victime sur le marché du travail.

Contrairement à ce que tente de soutenir Madame [D] [N] épouse [W] et dès lors que l’attestation de son employeur a été établie pour une période allant jusqu’au 1er août 2012, sans précisions probantes

justice remis à étude le 3 août 2022, Monsieur [W] [D] [A] a fait assigner Madame [X] [B] [E] [T] épouse [A] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 14 octobre 2022, sans précision

actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle,

imposition 2023 sur les revenus 2022, la dette fiscale de 1284 euros, et au besoin les y condamnons, Statuant sur les mesures provisoires relatives aux enfants, • Constaté que l’autorité parentale est exercée

de foi à l'occasion d'élections professionnelles, - sa participation à des protocoles d'accord préélectoraux et la présentation de candidats aux élections professionnelles ; - la défense individuelle

Monsieur [K] [N] sollicite, à titre principal, au titre de son incidence professionnelle temporaire, la somme de 22 448,44€ ainsi que, au titre de son incidence professionnelle permanente, la somme de

Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Mme [D] [G], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Marc OPILLARD Assesseur représentant des salariés : M.

Néanmoins, ce courrier ne porte aucune précision sur le lieu du projet ni sur le nom de l’agence. Par ailleurs, les requérants établissent que M.

Le 3 février 2025, Mme [X] a tenté de reprendre une activité professionnelle en intégrant Habitat Sud Atlantique en qualité de « chargée de mission qualité et innovation sociale Cependant, l'employeur