date du 19 Mai 2026 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ; Après débats

été appelée à l’audience publique du 01 juillet 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, Greffier, présent lors des débats

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 10 avril 2025, M.

Cette expertise ainsi versée aux débats en tant que terme de référence du point de départ de la prescription de l’action formée par les requérants interroge donc sur sa pertinence et le bien fondé de ses

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ; sans procédure particulière.

Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Mame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience publique du 26 février 2026 assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 14 novembre 2025.

[Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [V] [J] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à E.P.I.C.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 7 novembre 2025.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Il s’ensuit que le mandat de gestion locative confié à la société [1] n’a pas pris fin au décès de M.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 13 novembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 2 mai 2024, ayant pris effet le 3 mai 2024, la

administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Jean-michel ROSELLO, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE : S.C.I.

À défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions