Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l'article L.632-1 du code de la construction

La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble.

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges comme indiqué au contrat de location étant précisé que le prix du loyer est révisable conformément à la règlementation

Le bailleur a d’ores et déjà déduit les frais de commissaire de justice à hauteur de 268,81 € qui ne constituent pas une dette de loyer ou de charge mais qui relèvent des dépens, dont le sort sera examiné

sous des revêtements, alors même qu’elle a refusé la médiation qui lui avait été proposée par le juge de la mise en état ; - au titre des frais divers, la Cour de cassation retient que ceux demandés relèvent

S’agissant du coût de l’intervention de la société STRP, il ne suffit, pour le maître d’ouvrage, de produire un procès-verbal de réception comportant des réserves et un devis de réparation pour obtenir

Il en résulte que le produit en litige et le modèle ne peuvent produire sur l’utilisateur averti une impression visuelle d’ensemble identique à raison de leurs différences.

Elle souligne les fautes de la demanderesse qui sont seules à l’origine des pertes qu’elle a subies en effectuant des investissements sans s’assurer des compétences, de l’expérience et de la probité de

la dette, - dit que pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit étaient suspendus, - dit que si Monsieur [V] [I] et Madame [S] [F] DIT [C] épouse [I] réglaient

La SELARL considère que cette mention de la profession aurait permis d’informer le juge que Monsieur [E] exerçait une profession réglementée soumise à un code de déontologie.

Par ailleurs, il convient de noter que les deux attestations produites n'ont pas de caractère suffisamment probant.

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction

Sur ce, Il ressort des pièces produites que la déclaration de succession été déposée et les droits de succession correspondant d’un montant de 27 826,65 € ont été réglés le 9 novembre 2017.

La [8] produit les deux mises en demeure et leurs notifications ainsi que la contrainte et sa notification. Ces pièces permettent de constater la régularité de la procédure de recouvrement.

Pour le soutenir, il se réfère à un décompte annuel de charges dont il produit une copie partielle, sans nom et sans date, et selon lequel le forfait juste est de 60,89 euros.

Bien que l’annexe ne soit pas produite, le résultat d’analyse révèle, selon l’expert judiciaire, que l’eau est contaminée et non potable. 

Vu les pièces produites par La Sté ADOMA. * Il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[Y] [D] ont produit des photos des lieux et du bâtiment, lesquelles ont été communiquées à la SA BPCE IARD. La SA BPCE IARD sollicite que ces pièces soient rejetées.