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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6983b241cdc6046d47eea039
13 janvier 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame
Rétention admin étrangers
69d56212cdc6046d47714621
7 avril 2026
: 1° Etre assisté par un interprète ; Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01813 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO5 Page 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Olivier DANJOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99ac0
1 octobre 2024
Cette formation n'est pas la formation à la sécurité renforcée prévue aux articles L. 4142-2 et L. 4154-2 du code du travail pour les salariés titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, les
Pôle social
69fcd65acdc6046d47f69d8e
Enfin, l’article R. 433-4 du code de la sécurité sociale dispose que Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1
66901f6daf84b0bef080ec6c
1 juillet 2024
sociale, sauf à saisir le CRRMP selon la procédure prévue par l’article L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale
Juge Libertés Détention
68dd98e6548223b2c7ad9bd4
1 octobre 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
6a0cd29fcdc6046d473ca5f0
19 mai 2026
6a0b8aa1cdc6046d47201698
18 mai 2026
Service des référés
6866e17ad33109fd079b4c70
3 juillet 2025
Au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, il expose qu'il a été très violemment et brusquement percuté sur le côté droit de la cage thoracique par Monsieur [O] [W], qui se trouvait en
Référés
68e96fe73ea43407b91239f4
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise médicale L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de
Surendettement
66197c0d1b7735881a7c15a8
11 avril 2024
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
PCP JTJ proxi fond
65833fa73ea7c8c1129c05bb
18 décembre 2023
Il estime, au visa des articles 6 et de la convention européenne des droits de l'Homme, article L111-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, que la durée de la procédure de 44 mois pour examiner
6a15fe51cdc6046d470730a7
21 mai 2026
III.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre
Ctx protection sociale
686ed88872b5e5e648cbed57
8 juillet 2025
Elle relève que Monsieur [V] était bénéficiaire d’une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sans limitation de durée et qu’à ce titre, il aurait pu être aidé dans ses démarches professionnelles
Référés civils
6a15e4d3cdc6046d47055ed0
26 mai 2026
Le délibéré a été prorogé au 26 Mai 2026.
6967eb1ccdc6046d474fcf15
12 janvier 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
TECH SEC. SOC: HA
69ea6a88cdc6046d474bd9d6
8 avril 2026
Sur la demande d'annulation ou d'infirmation de la décision de la CDAPH et de la décision implicite de rejet née suite au recours administratif préalable Si l'article R.142-18 du code de la sécurité sociale
668839f5342d338c20d315af
5 juillet 2024
] gauche le 14 décembre 2015 et [14] droit le 15 février 2016, que les suites ont été marquées par des douleurs et une impossibilité à rester en position debout prolongée et que son inaptitude à son poste
6983b572cdc6046d47eee47e
5 janvier 2026
[F] [E] dans les limites des plafonds de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; ORDONNE, avant dire droit sur les demandes d'indemnisation des préjudices de M.
69772137cdc6046d47bd7775
6 janvier 2026
, et des soins de rééducation prolongés.
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