n° 22/02403 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées

Il est d’abord observé avec le ministère public que la copie délivrée le 18 janvier 2021 indique que l'officier d'état civil a signé seul, tandis que la copie délivrée le 1er août 2017 mentionne que l'officier

[N] [H], deux actes de naissance avec un contenu différents, l'une des copie de l'acte, produite en pièces n°12 et n°14, indiquant comme l'heure de naissance 23h15 et l'autre copie, produite en pièce n

A défaut de production de la copie certifiée conforme à l'original de la minute du jugement d'admission au statut civil de droit commun, rendu le 27 août 1926 par le tribunal de Tizi Ouzou, la copie dactylographiée

A défaut de production de la copie certifiée conforme à l'original de la minute du jugement d'admission au statut civil de droit commun, rendu le 27 août 1926 par le tribunal de Tizi Ouzou, la copie dactylographiée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseures assistées

Quant aux éléments de possession d’état de français produits à compter de 2017, ils sont postérieurs au 1er janvier 1979.

Quant aux éléments de possession d’état de français produits à compter de 2017, ils sont postérieurs au 1er janvier 1979.

Aucune pièce n’est produite, ni aucun élément même invoqué, pour rapporter la preuve d’une résidence en France de M.

Par ailleurs, il n’est pas rapporté en l’espèce d’élément d’une possession d’état de français de l’intéressée ou de son père avant le 4 juillet 2012.

En outre, il n’est pas rapporté en l’espèce d’élément d’une possession d’état de françaises de l'intéressée ou de sa mère avant le 15 septembre 2014.

En outre, il n’est pas rapporté en l’espèce d’élément d’une possession d’état de français de l'intéressé ou de sa mère avant le 15 septembre 2014.

En effet, la production de la copie intégrale, en original, de son acte de naissance est indispensable pour s’assurer de l’état civil de celui-ci.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Assesseures assistées

Par jugement en date du 11 avril 2024, le Tribunal a enjoint aux parties d’assister à une séance d’information sur à la médiation, si nécessaire par visio-conférence et renvoyé la cause et les parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 04/07/2025 à : - Me F. POMMIER - M. R. L. [D] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : - Me F.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Monsieur [R] [U] Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■

Les 14, 17 et 27 août 2020, les assureurs vie ont transmis à Madame [R] [P] les éléments relatifs aux contrats souscrits par Madame [L] [O] auprès d’eux.

une autre copie de l'acte de naissaissance qui mentionne comme date de naissance le 9 avril 1932 (pièce °13 du demandeur).

Le ministère public indique que cette copie de l'acte de naissance n'a pas été tranduite par un traducteur expert agrée près d'une cour d'appel française ou européenne.