Minute : 24/00981 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un

William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales Greffier : Madame Audrey [Localité 14] DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 04 Décembre 2024 Audience plaidoirie en Chambre du

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Cabinet 8 MINUTE N° 25/ AFFAIRE [L] [V] et [E] [N] [G] [X] épouse [V] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Par ordonnance du 11 octobre 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que les époux avaient signé le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage, - constaté

[C] [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 6], né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 12] (ALGERIE) défaillant Juge aux affaires familiales : Stéphanie LOYEZ Assisté de Cécile MANIEZ, Greffier ORDONNANCE

2024 prorogé au 2 Octobre 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier NOM

L’expulsion de la société défenderesse et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non-restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/13390 N° Portalis 352J-W-B7G-CX5KD N° MINUTE : ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE CONSTATANT UN DÉSISTEMENT rendue le 26 Avril

L'ordonnance sur les mesures provisoires en date du 1er avril 2025 a notamment : - fixé la date des effets des mesures provisoires à la date de la présente ordonnance ; - constaté que dans un procès-verbal

de non-conciliation.

] représenté par Me Mireille THOMAS, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion COUTURIER Greffière: Delphine PHEULPIN DÉBATS : A l’audience non

Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non

Représentée par Me Nathalie PASQUIER, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR : [S] [F] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] ( ALGERIE ) ([Localité 2], demeurant [Adresse 5] Non représenté

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 novembre 2023, la SCCV HANCEA sollicite du Tribunal : - D’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 3 novembre 2023 et

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