[K] [Y] à payer à l’URSSAF PACA la somme restant due de 2182 € au titre des cotisations sociales dont 254€ de majorations de retard pour la période de régularisation de l’année 2016 .

[J] au paiement de la somme de 13 455,62 euros soit 11 130,45 euros en cotisations et 2 325,17 euros en majorations de retard , outre frais de signification ; - A titre subsidiaire, de condamner M.

le 12 décembre 2013 à l'encontre de [O] [P] une contrainte n°4111294, signifiée le 27 décembre 2013, pour le recouvrement d'une somme de 5.288,54 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard

La Société par Actions Simplifiée [8] sera donc condamnée à verser à l’[Adresse 10] la somme de 33 909 € au titre des cotisations et majorations de retard pour les années 2021 et 2022.

[E] [K], une contrainte pour le paiement de la somme ramenée à 4129 € dont 713 € de majorations de retard correspondant à des cotisations dues au titre des mois de juin et juillet du quatrième trimestre

de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

du code civil, aux fins de : - condamner la société [Localité 38] HABITAT et la VILLE DE [Localité 37] à procéder aux travaux de réhabilitation nécessaires, sous astreinte de 5 000,00 € par jour de retard

Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.

En outre, au regard des engagements non-suivis d'effet de l'association Shanel 246 depuis le mois de mai 2024, soit depuis deux ans, il y a lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte.

euros, infiniment subsidiairement 39045,36 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 4,65 % à compter du 11 septembre 2024, - 458 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée

Cette abstention apparaît donc injustifiée et contraire à l’intérêt commun, du fait des frais engendrés par l’entretien de la maison et la dépréciation que le temps fait subir à ce bien.

parallèlement le service contre les fraudes lui a adressé une notification de griefs le 19 avril 2019 lui indiquant que l’omission de déclaration de sa résidence dans le but d’obtenir un avantage injustifié

réparation locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire" ; Attendu que seuls peuvent être mis à la charge des locataires les dommages résultant soit d'un défaut d'entretien du logement au regard

laisser procéder au relevé du compteur de gaz matricule 610 situé dans son appartement et à procéder à la coupure de ce compteur dans le logement qu’il occupe sous astreinte de 300 euros par jour de retard

[T] [G] s’élève à la somme de 2 445,99 € (soit la somme de 2 547,75 € réclamée lors de l'audience, diminuée d'un montant de 101,76 € euros correspondant à des frais injustifiés ou déjà compris dans les

ci-après URSSAF PACA) a décerné le 3 octobre 2023 à l'encontre de la SAS [7] une contrainte pour le paiement de la somme de 5714,91 € au titre des cotisations sociales, des pénalités et et majorations de retard

 : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

a attrait Mme [S] [Z] devant le juge des référés aux fins de voir : - condamner Mme [S] [Z] à laisser pénétrer ses préposés dans le logement qu’elle occupe, sous astreinte de 300 euros par jour de retard

DÉCISION Aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

[Y] [P] à réparer les préjudices de Madame [J] [W].