Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

la somme de 150.000 euros indexée sur l’indice du coût de la construction, - en tout état de cause, condamner les mêmes aux entiers dépens, ce compris les frais d’expertise, et à lui payer la somme de

la remise en état ; ou à défaut de 7 397,46 euros ;La somme de 16 000 euros au titre de la réparation du préjudice de jouissance ;En tout état de cause : Condamner solidairement les époux [X] à payer

Par ailleurs, la locataire n’a jamais versé de loyer depuis l’entrée des lieux. Mme [P] [F] leur a indiqué avoir réalisé des travaux dans l’appartement afin de justifier le non versement du loyer.

Une somme de 780 euros a été versée au titre du dépôt de garantie.

En ce dernier cas, donner son avis sur les causes du retard et préciser à qui il peut être imputé, - dire si, après l'exécution des travaux de remise en état, l'immeuble restera affecté d'une moins value

aux fins de versement d'une indemnité provisionnelle.

C’est le sens qu’il convient de donner à la décision rendue par la Cour de cassation le 16 mars 2023 (Cass. civ. 3e, 16 mars 2023, n°21-17.868), s’agissant du délai d’appel d’un mois.

, notamment, que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Le devis de la société CT Bâtiment permettant de chiffrer les postes afférents à la reprise dudit carrelage pour un montant de 1.961,08 euros, le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer cette

Elle ajoute que la société BOIS & MATERIAUX a choisi un bâtiment démontable en toute connaissance de cause, et a obtenu un bâtiment qui est toujours en activité.

Elle fait également valoir que la condition tenant à la durée d’exposition est remplie.

En l’espèce, le commandement de payer délivré le 29 avril 2025 n’a pas produit les effets escomptés à l’issue des six semaines qui ont suivi : il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition

Par courrier du 21 juillet 2023, la SARL ISOLIA CONSTRUCTION a mis en demeure la SELARL DAXAMED de lui payer une somme de 37.081,27 euros au titre du solde des travaux.

Cet appartement est situé dans le bâtiment A de l’ensemble immobilier.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER la SMABTP à payer à la société CEE une somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNER la SMABTP aux entiers dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés

A l’origine, le parement de ce mur était doté de verrières en verre translucide.

En l'espèce, il convient de condamner la SNC COGEDIM PARIS METROPOLE à payer à Monsieur [V] [O] et Madame [Y] [O], qui ont été mis hors de cause, la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

La date du délibéré a été indiquée dans les conditions prévues par la loi.

Ils ajoutent qu’en tout état de cause, l’erreur invoquée est inexcusable dès lors qu’ils auraient pu assortir la vente de conditions suspensives garantissant la faisabilité de leurs projets.