La SA d'HLM 1001 VIES HABITAT est venue aux droits du bailleur.

GAN VIE la somme de 40.414,03 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2023CONDAMNER Monsieur [I] [C] à verser à la Cie GROUPAMA GAN VIE la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du

Sur le vide sanitaire non isolé et non ventilé : Comme relevé ci-dessus, l’expert judiciaire indique que le plancher bas donne sur un vide sanitaire.

provisoire en ce qui concerne le sort des contrats d'assurance-vie.

civiles d’exécution.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

DU : 09 Octobre 2024 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière AFFAIRE : [Z],

de cette mission, aux frais et risques de la société expulsée selon les dispositions prévues aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Juger qu'à défaut d'exécution

social est sis [Adresse 2] représentée par Me Julie LEONI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1688 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si

de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, la mesure étant fondée sur un titre exécutoire.

cachés, d’écarter la clause d’exonération de vices cachés tenant la mauvaise foi des vendeurs et de juger l’action en garantie des vices cachés recevable et bien fondée, et de condamner M.

du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Portalis DBX2-W-B7K-LRXR ORDONNANCE DU 20 Mai 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente

Aucune circonstance particulière ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.

le délai légal, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur ».

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.