Les travaux de la société SIE ont été réceptionnés par la société NEXITY le 6 juillet 2018, sans réserve sur ce point.

[O] [C], représenté par son conseil, reconnaît le montant de la somme qui lui est réclamée, sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois durant 24 mois par virement bancaire.

Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

25 septembre 2024, son assureur protection juridique, la MACIF, a mis en demeure Madame [B] [P] épouse [Y] de rembourser la totalité de la valeur du véhicule en raison du défaut de conformité et du vice

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 22 mai 2026 MINUTE N° 26/440 N° RG 26/00292 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RS75 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente

Elle indique que les arrêts de travail sont en grande partie en lien avec un état pathologique antérieur.

: en effet, l’expert non judiciaire précise que l’origine du vice est antérieure à la transaction du 5 août 2020 puisqu’il écrit que “la rupture de la soudure au niveau de la flèche, ancienne réparation

Concernant le coefficient professionnel, elle indique qu’elle n’a réceptionné aucun document permettant de justifier l’attribution d’un tel taux.

réceptionnés ou achevés moins de dix ans avant la délivrance de l’assignation.

proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10618 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6K3B N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 avril 2025 DEMANDERESSE S.A. d’économie mixte REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE

de Nahed FERDJANI, Greffier Décision du 18 mai 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01747 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDUU FAITS ET PROCEDURE La SAEM ADOMA a pour mission d'héberger les personnes visées

, bien que non professionnel, a réalisé lui-même les travaux affectés d'un vice.

La réception sans réserve de la chose vendue ne couvre les défauts de conformité et les vices dont elle est affectée que si les désordres sont apparents au moment de la vente.

Répercussion sur la vie sexuelle Dire si les séquelles sont susceptibles d'être à l'origine d'un retentissement sur la vie sexuelle du patient, 12.

Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement.

Par courrier recommandé avec avis de réception réceptionné le 26 février 2019, la SAS [13] représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, pour contester la décision

, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Anne-Gael BLANC, 1ère Vice-présidente, Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-présidente, Assesseur : Lucile GERNOT

assurance MMA IARD DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00780 N° Portalis DBWQ-W-B7J-QG4Z Après débats à l'audience publique des référés tenue le 28 Mai 2025 Nous, Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente

Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente qui en ont délibéré.

de la couverture du bâtiment fond de cour, de réfection de la cage d’escalier rue, de réfection du hall et local vélo ) ; - les attestations de non-recours correspondantes (pièce n° 8 du syndicat des