entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu

Le moyen sera donc rejeté.

N° RG 24/01298 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZYE Exposant avoir commandé les travaux de réfection, eux-mêmes en voie d’achèvement, avant le recours formé par la société HARRIBEY CONSTRUCTIONS contre cette

Sur la déchéance du recours Aux termes de l’article 2308 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, la caution qui a payé une première fois, n'a point de recours contre le débiteur principal

13 janvier 2024 Objet du Recours :Conteste décision CRA saisie le /du ?

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00297 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4M5P Date du Recours : 08

janvier 2024 Objet du Recours :CONTESTE AESH-M AU ?

octobre 2023 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CMRA EN DATE DU ?

octobre 2023 Objet du Recours :Conteste décision implicite CRA saisie le ?

septembre 2023 Objet du Recours :Conteste ?

septembre 2023 Objet du Recours :AT du 27/06/2014, consolidé au ?

octobre 2023 Objet du Recours :Conteste décision CRA du ?

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

sur les dispositions de l’article 2305 du Code civil, droit propre reconnu à la caution, indépendant du droit du créancier contre la débitrice, il ne peut se voir opposer les exceptions et moyens qui

Par ailleurs, l’article 2305 du même code dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

[G] [M] [B]; Annexe TJ [Localité 19] - (rétentions administratives) N° RG 25/01239 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit

Le moyen sera donc rejeté.

dirigées contre elle.

[V] dit avoir appris l’existence de ce vice lorsqu’il a eu connaissance du recours exercé par les riverains contre le permis de construire délivré à ses acquéreurs, postérieurement au 8 février 2021.

Je vous demande de prolonger la rétention de monsieur car il a été reconnu comme étant ressortissant algérien, aucune difficulté pour obtenir un laisser passer.