une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00018 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO

mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01363 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO

mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01369 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO

mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01366 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO

Sur le fondement de l’article L237-2 alinéa 2 du code de commerce, le défendeur soutient que la société VM 92190 a conservé sa personnalité morale faute de liquidation ou dissolution.

Il s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Bien que régulièrement assignée à personne, la société Parallele SC diffusion n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. L'époux qui se prévaut du maintien de la collaboration doit le démontrer.

le siège social est sis 10 rue Louis BODIN - CS 50001 - 41026 BLOIS CEDEX non comparante TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, dont le siège social est sis CS 81239 - 35012 RENNES CEDEX non comparante COFIDIS

Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00218 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VPI N° MINUTE : 24/00125 DEMANDEUR: Société HOIST FINANCE AB DEFENDEUR: [O] [S] AUTRES PARTIES: GMF ASSURANCES COFIDIS

pendant l'union ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 1er février 2021, date de la cessation effective de la cohabitation et collaboration

[R] Malgré confirmation de l'envoi du colis par l’utilisateur pour une livraison en point relais via le distributeur Mondial Relay, Monsieur [G] [H] n'a jamais reçu le miroir.

[R] [H] s’est vu prescrire un traitement médicamenteux symptomatique et antalgique ainsi que le port d’un collier cervical pour une durée de 5 jours.

le 15 juin 2023 par la SAS BEB et accepté le 18 juillet 2023 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel, en l'espèce un D-Color

En prenant un colis, il s'est cogné la tête contre une lice ". Aux termes du certificat médical initial, il était mentionné la lésion suivante : " entorse cervicale ". M.

intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - qu’il soit dit et jugé que Madame [I] [G] épouse [J] assumera seule le paiement des échéances du crédit à la consommation ouvert dans les comptes de COFIDIS

affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce sont fixés au 2 septembre 2019, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 14 avril 2014, date de fin de cohabitation et de collaboration

de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 10 décembre 2022, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration

décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 17 février 2023, date de cessation effective de cohabitation et collaboration