743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 avril 2026 par LA PREFÈTE

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête du PREFET DE L’ESSONNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 avril 2026 par LE PREFET

L’avocat du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2], Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 24 mai 2026.

[X] [D] DÉCLARONS la requête PREFET DU VAL-D’OISE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

Une expertise a par ailleurs été ordonnée au profit de madame [L] [I], et confiée au docteur [M]. Le rapport d’expertise a été rendu le 20 octobre 2023.

SCP MAXIMILIEN TOUAT HUISSIER DE JUSTICE a notifié à la CARSAT SUD EST une procédure de paiement direct pour recouvrer la somme mensuelle de 420 euros sur 12 mois (280 euros + 140 euros au titre des arrérages

Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités

, valeurs, ou objets déposés ou contenus dans les coffres forts qui seront ouverts en présence des héritiers ou ceux-ci dûment appelés, en donnant valable quittance, Poursuivre le recouvrement des arrérages

Le 9 décembre 2025, la société Action Logement Services a délivré une quittance subrogative au profit de La SARL BOUDIER Immobilier Gestion Participation pour un montant de 403,06 euros, portant à 1 955,87

Par acte du 23 janvier 2006, Madame [A] [T] a consenti donation au profit de son époux de l'ensemble des parts qu'elle détenait dans la SCI STONE.

Par actes du 19 février 2015, l’école [Localité 6] a appelé en intervention forcée le préfet de la Haute-Garonne, en sa qualité de représentant de l’État, ainsi que la S.A.R.L Positive attraction [M],

créance à son profit sur l’indivision post-communautaire pour le paiement des charges de copropriété du bien indivis sis à [Localité 4]d’une créance à son profit sur l’indivision post-communautaire pour

juin 2022 ; - Juger la SCI [Localité 1] NORD recevable et bien fondée en ses demandes, en conséquence, les autoriser : o à réaliser les travaux d'installation d'un système d'extraction suivant le projet

; CONDAMNER Monsieur [Y] [M] à verser à Monsieur [X] [T] la somme de 5 000 euros au titre du remboursement du prêt matérialisé par le virement du 14 juillet 2022 à son profit ; CONDAMNER Monsieur [Y]

* À l'audience, Mme [V] [C] demande au tribunal de constater l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Lille au profit du tribunal administratif de Lille aux fins de statuer sur sa requête

condamner Madame [U] [N] [S] et Madame [P] [N] [S] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance dont distraction au profit

soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/01889 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMUE - Mme [A] [V] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet

LE PREFET DU BAS-RHIN concernant M.

[O] [A] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [W] [