1343-2 du code civil.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur l’exception d’inexécution soulevée par Monsieur [A], se fondant sur les articles 1217 et 1219 du code civil, elle indique lui avoir réglé toutes les commissions qui lui étaient dues, comprenant 15%

Code civil et notamment son article 1231-1, Vu les pièces versées aux débats, [...]

 805 du Code de Procédure Civile.

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

1103, 1104, et 1217 du code civil en réparation.

Par acte de commissaire de Justice du 28 septembre 2023, [M] [W] a fait assigner [Z] [T] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles 1103 et 1104 du Code Civil, et 1217, 1224 et suivants du

700 du Code de procédure civile et des dépens - CONDAMNER Monsieur et Madame [R] à verser à QBE EUROPE la somme de 3 500 € au titre de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi

700 du code de procédure civile.

1101 et 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, Vu la réalisation défectueuse par la société SCE SAINT CYR ETANCHEITE des travaux d’étanchéité

Aux termes de ses conclusions d’incident responsives, France Travail demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122, 789, et 789-1° et 6 du code de procédure civile, ainsi que L.5422-5 alinéa

En ses dernières écritures notifiées le 14 août 2024, M. et Mme [O] demandent au tribunal, au visa des articles 1137 et 1240, 1103 et suivants, 1134, 1219 et 1231-1 du Code civil, de : A titre principal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/12127 N° Portalis 352J-W-B7I-C52BU N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BUNIAK, Me LEVY

qui est en l’état d’épave à détruire et qu’il entend agir sur le fondement des dispositions des articles L.121-1 et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution dans le cadre des pouvoirs généraux

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, il a expliqué que la société CLIMATIS était intervenue à plusieurs reprises à son domicile pour des pannes répétées de

1103, 1217, 1221, 1343-2 et 1792-6 du code civil, ainsi que des articles 696 et suivants du code de procédure civile, aux fins de : Condamner les époux [J] à lui payer la somme de 82.202,50 euros au

Au visa des articles 1217 et suivants du code civil, Monsieur [E] [D] fait valoir qu’il a validé le devis, mais Monsieur [U] [P] a engagé sa responsabilité, compte tenu des nombreuses malfaçons.