AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d829c7cdc6046d47b2ee20
8 avril 2026
8 avril 2026
Réduire dans de plus justes mesures la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * * * Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux
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2ème chambre Cab4
6a15ea36cdc6046d4705c873
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les
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