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3 595 résultats pour « Article ANNEXE, 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 G

65c284e9a2af13da6867a475

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd380ecdc6046d471f0109

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'audience de plaidoirie SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb54d33109fd079acddf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1343-5 du Code Civil énonce : "le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21efe3cdc6046d472fc267

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

446-1 du code de procédure civile, la procédure étant orale, le juge des référés n'est pas saisi valablement des demandes non formulées à la barre, alors que d'autre part, selon l'article 762 du code

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

69deab78cdc6046d473edf1d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
TJ

Surendettement

677ecfe3b01eea4cf01a4243

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd2eb848dd6814c60d8f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il sera observé que le défendeur à une mesure d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l'article 696

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aba2273490db10fc77

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu des articles 467 et suivants du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

695c10ab75782d5f06e3e7a2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46d4cdc6046d47200968

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dossier N° RG 26/01946 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfe3b01eea4cf01a4262

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que l’article 1343-5 du Code civil énonce : « Le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c5ecdc6046d47f266e2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au fond: Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69dd3b4ccdc6046d471f3cc5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

septembre 2025 ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0f68bdcdc6046d477d5e1c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dossier N° RG 26/02667 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOX5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

698551a3cdc6046d471feb47

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[Y] [E] et de Mme [L] [S] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e145cdc6046d47051608

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdf1cdc6046d473b04ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579b772b7e1b6bf1d7a7c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur ce, Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69843a70cdc6046d47faef6e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e8f1d01e3c86eef2b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

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