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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
65c284e9a2af13da6867a475
10 janvier 2024
française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
PCP JCP fond
69dd380ecdc6046d471f0109
7 avril 2026
l'audience de plaidoirie SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur
6866cb54d33109fd079acddf
1 juillet 2025
1343-5 du Code Civil énonce : "le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes
JCP REFERES
6a21efe3cdc6046d472fc267
18 mai 2026
446-1 du code de procédure civile, la procédure étant orale, le juge des référés n'est pas saisi valablement des demandes non formulées à la barre, alors que d'autre part, selon l'article 762 du code
TPRX Sélestat
69deab78cdc6046d473edf1d
13 avril 2026
Cette disposition est d'ordre public. » L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Surendettement
677ecfe3b01eea4cf01a4243
7 janvier 2025
Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.
REFERES CONSTRUCTION
67eedd2eb848dd6814c60d8f
2 avril 2025
Il sera observé que le défendeur à une mesure d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l'article 696
2ème Chambre Construction
686d88aba2273490db10fc77
3 juillet 2025
En vertu des articles 467 et suivants du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement contradictoire.
PCP JTJ proxi fond
695c10ab75782d5f06e3e7a2
5 janvier 2026
1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Rétention admin étrangers
69dd46d4cdc6046d47200968
Dossier N° RG 26/01946 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance
677ecfe3b01eea4cf01a4262
Attendu que l’article 1343-5 du Code civil énonce : « Le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c5ecdc6046d47f266e2
8 avril 2026
Au fond: Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail
4ème Chambre Cab C
69dd3b4ccdc6046d471f3cc5
9 avril 2026
septembre 2025 ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
6a0f68bdcdc6046d477d5e1c
21 mai 2026
Dossier N° RG 26/02667 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOX5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance
2ème chambre civile
698551a3cdc6046d471feb47
[Y] [E] et de Mme [L] [S] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre
6a15e145cdc6046d47051608
En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions
4ème Chambre
6a0cbdf1cdc6046d473b04ae
19 mai 2026
Par application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année
PS ctx protection soc 4
686579b772b7e1b6bf1d7a7c
2 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
PPP BAUX JCP
69843a70cdc6046d47faef6e
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e8f1d01e3c86eef2b5
4 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
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