CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
65dce0966f3a33381eb5792e
26 janvier 2024
En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.
65e0d54e9f09a857031ad402
2 février 2024
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b61cdc6046d47b06929
3 avril 2026
La demande formée par la bailleresse est donc recevable.
670d5c53ddfc18ec235b3a7d
11 octobre 2024
En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement. La S.A.
670d5c54ddfc18ec235b3a83
En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d’assurance contre les risques locatifs.
0P3 P.Prox.Référés
689b874540cd0f0b3d00409a
10 octobre 2024
Le contrat de bail contient une clause stipulant la solidarité entre les cotitulaires du bail.
689b878840cd0f0b3d0043ac
4 juillet 2024
La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.
67d332d2bc3ec6104669ffa3
9 janvier 2025
La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.
67d332d6bc3ec610466a0015
685c41f10a00405eb741f13b
4 avril 2024
constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ??
685c421d0a00405eb741f25a
Aucun élément ne corrobore par ailleurs l’allégation selon laquelle la bailleresse aurait coupé l’eau et l’électricité depuis six mois.
685c42280a00405eb741f408
6a0cbbdacdc6046d473adfe4
19 mai 2026
La demande formée par la bailleresse est donc recevable. Sur le paiement des loyers et des charges 7.
18° chambre 1ère section
69600674cdc6046d47aadea1
8 janvier 2026
et de payer le prix du bail aux termes convenus.
JCP Amiens Référé
69656343cdc6046d47118881
12 janvier 2026
septembre 2025, la SIP a fait assigner Monsieur [C] [D] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de : * constater la résiliation du contrat de bail
686818064965b5d9df3134ec
4 juillet 2025
Une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer sera fixée à compter de la date d'effet de la résiliation du bail.
67d33297bc3ec6104669fdb3
67eeea4db848dd6814c63ac2
3 avril 2025
Exécutoire délivré le 03.04.2025 à la SCP LUSSON 1 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 30 janvier 2023 prenant effet le 25 février 2023, la Société [Adresse 8] (ci-après la SIP) a donné à bail
Référés Proximité
679aa3f8e9a46d1f5a7697b7
2 janvier 2025
La demande en constat de résiliation du bail de la SCI R&M est donc recevable.
JCP Amiens
67f430294e0040aa37362721
7 avril 2025
Elle précise ne pas avoir eu ces éléments en sa possession avant de signer le bail, encouragée en cela par Madame [S] [Y].
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