Elle rappelle que la décision de consigner les loyers est une réaction au comportement fautif de la bailleresse et tendait à voir son préjudice ne pas s’accroitre pendant la durée de la procédure.

Concernant les frais d’assurance, Madame [J] [W] fait valoir que son assureur a couvert les frais de bâchage de la toiture et les dégâts intérieurs uniquement.

Il est réclamé par la bailleresse la somme de 7 840,64 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 20 % et les intérêts de retard de 1 % par mois ou fraction de mois de retard de paiement.

Aucun bachage de protection ni entoilage n'est pas installé.

Des photographies figurant au rapport révèlent en effet la présence d'un trou béant à côté de la bâche installée aux fins de protection durant l'exécution des travaux de ravalement, ainsi que la dégradation

Enfin, alors que l'expert préconisait la mise en œuvre de mesures conservatoires de bâchage, il a souligné, dans son rapport définitif, n'avoir pas été tenu informé des dispositions prises par les Syndicats

GEFIC BUILDING dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Michaël ALLOUCHE, avocat plaidant, avocat au barreau de COLMAR et Maître Caroline BACH, avocat postulant, avocat au barreau

La société [Localité 3] Pêche estime que la commune d'[Localité 5] a détourné ses pouvoirs, abusant de sa double qualité de bailleresse et de mairie.

Cela aurait évité d’avoir à intervenir de manière récurrente pour refaire le bâchage”. Il convient enfin de relever que M.

bouchés, armoire électrique, exposition soleil et pluie dans un environnement salin, pas de calages ou d’appui sur bois, pas de mise en caisse des petits accessoires, connectique non protégée, aucun bâchage

’encontre du syndicat des copropriétaires sa demande reconventionnelle de remboursement de la somme totale de 2 312 euros correspondant à des frais exposés pour la fourniture ainsi que la pose d'une bâche

l'intervention du 25 août 2020 : il est procédé au démontage du coffre et au constat de la présence d'un siphon de parcours, propre ; * sur l'intervention du 24 septembre 2020 : il a été procédé au bâchage

Elle produit en ce sens un courriel explicatif de son père, une décision d’équivalence belge de son baccalauréat français du 2 juin 2015 et une inscription au grade de bachelier en médecine vétérinaire

décollement de la baguette verticale au niveau du joint de dilatation ; - S’agissant du logement 2C : - Une fissuration horizontale au-dessus du mur de soutènement et un enfoncement vertical de la bâche

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes reconventionnelles de la bailleresse Sur les demandes de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, de résiliation judiciaire du bail, et d'expulsion

- Suspendre en toute hypothèse les effets de la clause résolutoire eu égard aux contestations sérieuses développées par la Pharmacie [O] [Localité 4] s’agissant des manquements invoqués par les bailleresses