La compagnie d’assurance CNA INSURANCE COMPANY considère que la S.A.R.L INVESTISSEMENT VOTRE a rempli son obligation par la signature de fiches « connaissance client » faisant état d’un risque lié à l’

BPCE IARD, COMPAGNIE ABEILLE IARD & SANTE N° RG 23/03927 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JH25 n°: ORDONNANCE Rendue le quinze Octobre deux mil vingt quatre par Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente du Tribunal

GROUPAMA MEDITERRANEE, la société SAS HERVE THERMIQUE, venant aux droits et obligations de la SAS BILLON, la Compagnie ALLIANZ, la société BATIVERT et la Compagnie AREAS à relever et garantir la Compagnie

signifiées à l'étude, le domicile de Monsieur [D] et Madame [F] étant certain ainsi qu'il résulte des vérifications effectuées par le commissaire de justice instrumentaire, et que les défendeurs ont comparu

Par acte de commissaire de justice du 6 juin2024, ERILIA a fait délivrer à Madame [D] [P] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEMANDERESSE : Madame [D] [K] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 3] comparante en personne DÉFENDERESSE : Compagnie

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

[C] [V] [Z] un commandement de payer la somme en principal de 2 419,14 euros et de justifier de l'assurance contre les risques locatifs.

Mme [A] [Y] a comparu en personne. Elle était munie d’un pouvoir pour représenter M. [U] [H].

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Mme [Z], bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

Un commandement de payer la somme en principal de 766,87 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 31 mars 2025.

[O] [Y] un commandement de payer la somme en principal de 862,54 euros, correspondant au solde dû sur les loyers impayés.

Mme [E] [D] assignée en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

Par acte en date du 24 avril 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer.

Un commandement de payer la somme en principal de 2 041,51 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 19 juin 2025.

Bien que régulièrement cités par dépôt à l'étude, Monsieur [O] [R] [Q] n’a pas comparu ni fait représenter.

Un commandement de payer la somme en principal de 1 385,05 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 8 avril 2025.