date du 15 janvier 2026, la SAS [1] (la société) a saisi la présente juridiction afin que lui soit déclarée inopposable la décision du 08 juillet 2025 de la CPAM de l’ARDECHE (la caisse) de prise en charge

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, Mme [K] [C] [Z] se désiste de l’instance et de l’action et sollicite que chacune des parties conserve à sa charge les frais par elle exposés.

des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Sur le délai de prise en charge Il résulte de l’article L. 461-2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation

loyers et charges qui seront échus au jour du jugement.

Par décision du 30 octobre 2024, la CPAM de l’Artois a pris en charge la pathologie de M. [E] [S] au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles.

, jusqu’à la libération des lieux ;La condamnation, à titre provisionnel, de Mme [Z] [T] à lui payer la somme de 1716,75€ au titre des arriérés de loyers et charges, échéance de mai 2025 incluse, avec

Sur le délai de prise en charge Il résulte de l’article L. 461-2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Sur l’opposabilité du cahier des charges à la SCI ETCG Il est constant que les clauses du cahier des charges d'un lotissement ont un caractère contractuel

Le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées par les parties.

George Sand à RILLEUX-LA-PAPE (69140) représenté par son syndic en exercice a adressé à monsieur [H] [G] une mise en demeure de payer portant sur la somme principale de 3.753,27 euros au titre des charges

Un commandement de payer la somme en principal de 3 494,50 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 14 mars 2024.

délivrée le à Mr [N] Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 07 Avril 2026 ; Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé

soit 418,11 euros charges comprises.

Le délai de prise en charge discuté est le délai maximal entre la constatation de la maladie et la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé.

des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée d’Olga ROUGEOT Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER Greffier chargée des opérations de mise à disposition.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

[S] [U] et Mme [Y] [L] de s'acquitter de la somme de 2.224,63€ de loyers et charges impayés.

la Seine-Maritime a donné à bail à Mme [P] [H] un logement situé 6 rue des Jonquilles à SAINT ÉTIENNE DU ROUVRAY (76800), moyennant un loyer mensuel initial de 580,48 euros, outre une provision sur charges