Par acte d'huissier du 5 septembre 2022, Madame [D] [Y] a fait délivrer à la société WANDERLUST un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant de 7494 euros, terme de

, etc. des ouvrage et équipements communs ou d'intérêt collectifs.

commune à jouissance privative, l’attribution d’un droit d’usage privatif sur une partie commune ne modifiant pas le caractère de partie commune.

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Par acte de commissaire de justice aux fins de commandement de payer en date du 10 octobre 2025, Monsieur [A] [Y] et Madame [T] [U] ont notifié la résiliation du bail à Madame [X] [N] par application des

de payer pour les sommes commandées et à compter de chaque date d'échéance de loyer ou d'indemnité d'occupation pour le surplus, - juger qu’il pourra faire transporter à la décharge publique aux frais

Le commandement de payer a été régulièrement délivré, en rappelant au locataire défaillant les termes de la clause résolutoire contractuelle.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les impayés se multipliant depuis juin 2025, la bailleresse a délivré à sa locataire le 17 décembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme principale de 19.212

TOP IN SITU 21 Avenue de Colmar 92500 RUEIL-MALMAISON S.A.S.

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute N° 25/00036 DE COLMAR Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] Service surendettement et rétablissement personnel

[N] [C] et Mme [S] [C] ont fait commandement à M.

et charges postérieurs audit commandement, ce qui a pour conséquence notamment la résiliation du bail.

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa”.

appel EXPOSE DU LITIGE Sur le fondement de trois contraintes des 18 février 2019, 21 mars 2019 et 14 novembre 2019, l'URSSAF d'Ile-de-France a, le 1er juin 2023, fait délivrer à Mme [Z] un commandement

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.”

du commandement de payer valant saisie.

Des loyers étant demeurés impayés, [S] [D] [C] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Des loyers étant demeurés impayés, [X] [C] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.