[O] est irrecevable compte tenu du non-respect des délais.

laisser librement migrer les eaux pluviales et à tout le moins lui interdire de reposer ladite plaque, -ordonner que ce retrait soit assorti d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai

Par requête reçue au greffe le 20 janvier 2026, Mme [K] [H] a saisi la juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Elle précise avoir proposé, à deux reprises, au cotisant des délais de paiements auxquels il n’a été donné aucune suite. Elle ajoute que le tribunal est incompétent pour accorder des délais.

à la somme réellement payée par la caution au créancier principal ; - suspendre le cours des intérêts et leur capitalisation à compter de la date de payer ; - accorder aux époux [H] les plus larges délais

[J] [G] [D] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Il déclare ne pas s’opposer à l’octroi de délais et au plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

Un délai de six semaines lui était accordé pour s'acquitter de la somme.

contrat avec intérêts au taux contractuel à compter du 7 août 2025 et jusqu’à parfait paiement, sa condamnation à restituer le véhicule sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à l’issue d’un délai

constitue une erreur matérielle au sens de l’article 462 du code de procédure civile ; Sur la rectification de l’échéancier Attendu qu’aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les délais

jugement contradictoire du 14 avril 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a : - Accordé à Mme [E] [B] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, - Rejeté la demande de délai

de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, et passer ce délai fixer une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

responsabilité civile, à compter de l’année 2023, dans les huit jours suivant la signification de la présente ordonnance, et à défaut sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant le délai

Cette mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

Cette mise en demeure l'informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours.

Elle sollicite des délais de paiement et propose ainsi de verser 137 euros par mois afin d'apurer la dette locative et se maintenir dans les lieux.