Devant la divergence entre les interprétations des parties, une analyse au plan médical de l’ensemble des pièces fournies s’avère nécessaire.

En l'espèce, Floa S fournit à la cause le contrat de crédit n°9913765 aux termes duquel il a consenti à M.

En l’espèce, La Banque Postale Consumer Finance SA fournit à la cause le contrat de crédit n°50563041453 aux termes duquel il a consenti à M.

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur la régulartité de la prise d’empreintes digitales : L’article 813-10 du CESEDA dispose que : “Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant

Elle fournit un devis et une facture afin de chiffrer le montant du préjudice matériel subi.

Il doit également rapporter la preuve de l'exécution de l'obligation de fournir des explications pertinentes et personnalisées.

se manifestent au sein de l'appartement propriété de Monsieur [F] et Monsieur [C], - en déterminer les causes, - préciser les moyens propres à remédier à ces désordres et en évaluer le coût, - fournir

consultation du Fichier central des incidents de paiement (FICP), à l'existence d'un bordereau de rétraction et à la délivrance de la fiche d'informations précontractuelles, et permet au demandeur de fournir

Elle conteste tout manquement à son devoir d’information dans la mesure où elle n’a pas été à l’origine des placements et n’a fourni que des services de paiement sans avoir été interrogée par le client

En l’espèce, Madame [J] [Y] fournit les éléments suivants au soutien de ses demandes : - Un Constat amiable d'accident daté du 12 août 2024 faisant état du déroulé des faits - Attestation Mme [P] qui

À ce jour, ses droits RSA ont été suspendus, elle n’a perçu qu’une prime d’activité à hauteur de 84 €, et un APL versé directement au bailleur (attestations CAF fournies).

Elle ne verse aux débats aucun justificatif de recherche de logement dans le parc privé alors qu’elle dispose de revenus mensuels nets d’environ 2.000 euros selon les bulletins de salaire fournis.

Le prêteur n'a fourni à l'emprunteur aucune information à ce titre. En conséquence, il sera déchu du droit aux intérêts. 3.

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs.

Aucune facture n’est fournie pour le démontrer. Dans ces conditions, cette demande ne peut qu’être rejetée pour ces frais particuliers. 3.

Les pièces médicales qu’elle fournit dans le cadre du présent incident de procédure le confirment.

MOTIFS ET DECISION Sur le rapport d’expertise Aux termes de son rapport, l’expert judiciaire conclut : - « au vu de l’ensemble du dossier médical fourni, des examens d’imagerie réalisés, du suivi médical

plaira à l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat, aux frais et aux risques et périls de Monsieur [C] [F] et Madame [Z] [I] épouse [F] ; De condamner solidairement Monsieur [C] [F] et Madame [Z] [I] épouse [F] à fournir

La défenderesse a été avisée dans sa convocation que faute de comparaître ou de se faire représenter, elle s'exposait à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre au vu des seuls éléments fournis par

ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix.