achat d’un téléviseur et les écheances du crédit mutuel sont écartés du calcul compte tenu du caractère prioritaire de l’obligation alimentaire ; Que Madame [C] [K] reconnue travailleur handicapée perçoit

Monsieur [G] [W], demeurant : [Adresse 4] - (loyers impayés) - [Localité 7], Comparant en personne.

CITYA LES 7 COLLINES, Société CRCAM DU LANGUEDOC, [I] [X], Société BNP PARIBAS Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Société

Il ressort des dispositions des articles L.512-1 du code de la sécurité sociale, L.512-3 et L.513-1 du même code que toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111

Elle indique que ses ressources ont augmenté, qu'elle perçoit environ 400 euros de plus par mois par rapport aux revenus calculés par la commission.

En l’espèce, la créancière, Madame [C] [Z], réside en France. Le juge français est donc compétent s’agissant de la prestation compensatoire.

[Localité 1] [U] AUTO Entreprise Individuele FLEURY JEAN LOUP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 24/00079 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4RC JUGEMENT DU LUNDI 06 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL

En l'espèce, il ressort des pièces produites en demande que Monsieur [S] [J], qui occupe seul le logement, perçoit mensuellement un salaire de 1400 euros en moyenne, une prime d'activité de 210 euros et

C13055-2025-000406 du 16/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) DEFENDEUR Monsieur [L] [T] né le 12 Décembre 1944 à [Localité 4] (13), domicilié C/ SAS IMMO DE FRANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/00921 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L6SV COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

[G] (CCC) [8] (CCC + FE) - avocat (CCC) par Case palais Me Manuella DA SILVA FERREIRA Le : Pour le Greffier Me Manuella DA SILVA FERREIRA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[O] Collège [14] [Adresse 4] [Localité 8] comparante en personne DÉFENDERESSES : [12] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée [16] [Adresse 3] [Adresse 17] [Localité 7] non comparante

902-108311) CAF DE SEINE-SAINT-DENIS (7794052) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français

] [M], [F] [M] expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée le à Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

D'OISE HABITAT [Adresse 3] [Adresse 19] [Localité 9] représenté par Me CHAUMANET DÉFENDERESSES : Madame [O] [C] domiciliée : chez Mme [X] [F] [Adresse 2] [Adresse 22] [Localité 10] comparante en personne

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 5] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 N° RG 25/00042 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHGE Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 01 JUILLET 2025 N° R.G. : N° RG 25/00699

Monsieur [D] [I] comparaît en personne, et propose de régler la somme de 30 € par mois en plus du loyer courant.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00898 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYPD MINUTE N° : Société VAL D'OISE HABITAT c/ [I] [B] Copie certifiée conforme le : à : Madame