tribunal judiciaire d'Évry aux fins de voir : DECLARER la Société SOVEPRO SOCIETE DE VENTES PROMOTIONNELLES recevable en toutes ses demandes, fins et prétentions, ORDONNER Ia mainIevée de la saisie pratiquée

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action La saisie-attribution a été pratiquée par procès-verbal du 12 novembre 2024 par FRANCE TRAVAIL entre les mains de la BANQUE POSTALE, dénoncée le 18 novembre 2024

Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. » La SAS DAVID & DAVITEC conteste la saisie-attribution pratiquée par une assignation délivrée le 13 novembre 2023 alors que le

En l’espèce, la saisie-attribution querellée a été pratiquée sur le fondement d’un titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque.

poursuivant, titulaire d'une créancee liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée

Dans la présente espèce, il n'est plus contesté que les saisies-attribution querellées ont été pratiquées sur le fondement de titres exécutoires, constatant des créances liquide et exigibles.

Le 25 mars 2025, l’URSSAF Normandie a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SARL [C]. La saisie a été dénoncée à cette dernière le 28 mars 2025.

assigner l’URSSAF ALPES COTE D’AZUR devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 15 mai 2025, aux fins de voir : -prononcer la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée

du 10 décembre 2025, agissant sur le fondement d’un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 juin 2018, la société ABN AMRO N.V., venant aux droits de la société NEUFLIZE OBC, a fait pratiquer

le 4 août 2025, Donner pleinement effet à la saisie-attribution pratiquée le 13 juin 2025 en vertu de la contrainte du 30 mai 2025, Cantonner la saisie-attribution à la somme de 4.401,89 euros, Condamner

Le 2 juillet 2024, France Travail a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [S] [N] ouverts auprès de la banque Boursorama pour un montant de 14.573,08 euros.

Déclarant agir en vertu de la décision précitée, [W] [R] a fait pratiquer le 23 mai 2024 une saisie-attribution sur les comptes bancaires de [H] [F] ouverts dans les livres de la Caisse Fédérale de Crédit

Dès lors la saisie-attribution pratiquée en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer dont la signification n’est pas valable, sera déclarée nulle et la mainlevée en sera ordonnée.

Le même jour, la SELARL MONTRAVERS-[N], agissant ès qualité de mandataire judiciaire liquidateur du GIE [Localité 9], a pratiqué, en exécution de l'ordonnance susmentionnée, 2 saisies attributions, pour

Par acte du 5 janvier 2024, Monsieur [Z] [I] a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de Madame [B] [U] ouvert dans les livres du CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, pour le paiement de la somme

[R] [L] a abandonné sa demande de délia à expulsion initiale, sollicitant désormais du juge de l'exécution de déclarer nulle l'expulsion pratiquée et de voir ordonner sa réintégration, avec un délai de

En conséquence, la saisie-attribution pratiquée le 30 juin 2023 entre les mains de la BANQUE POSTALE est nulle et il convient d’en ordonner la mainlevée.

au délibéré au 07 Avril 2026 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe - premier ressort - contradictoire EXPOSE DU LITIGE Par acte du 28 février 2025, la société EOS France a fait pratiquer

présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DÉROULEMENT DES DÉBATS La personne étrangère déclare: ça fait pratiquement