Portalis DBX6-W-B7G-XLC7 [Y] [C] [L] C/ Société BATI-CUB - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 05/04/2024 Avocats : Me Bénédicte DELEU la SCP MAATEIS Me Laurence REINER-SACAU

La production d'une pièce nouvelle ou la présentation d'un nouveau moyen de preuve n'empêche pas une nouvelle demande de se heurter à l'autorité de la chose jugée d'une première décision.

Monsieur [O] est aussi confronté à d’autres désordres mis en exergue dans les pièces produites, lesquels étaient nécessairement préexistants à la vente.

Ces conditions suspensives devaient être réalisées au plus tard le 31 octobre 2021 et la réitération de l’acte de vente devait être régularisée au plus tard le 30 novembre 2021, avec prorogation possible

[U] [O] – RG n°25/00768 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG : 25/00768 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FK45 M.

[V] [G] – RG n°25/00761 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00761 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FKYZ M.

HSC – contentieux de la contention – Mme [S] [Y] – RG n°25/00469 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00469 N° PORTALIS: DBWV-W-B7J-FIMV ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION

compétent en date du 7 juin 2025 confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse le 10 juin 2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces

date du 19 mars 2025 ordonnant la 3ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par la décision de la cour d’appel de TOULOUSE en date du 24 mars 2025 ; Vu l’ensemble des pièces

date du 04 mars 2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par la décision de la cour d’appel de TOULOUSE en date du 06 mars 2025 ; Vu l’ensemble des pièces

Ce compromis prévoyait une date de réitération au plus tard le 30 avril 2023 mais sans prévoir toutefois que le dépassement de cette date entraînerait la caducité du compromis de vente.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique Il ressort des pièces communiquées et

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [M] [J] née le 06 Novembre 1954 à REIMS (51100), demeurant 123 avenue de la république - Bâtiment B - 77100 MEAUX en hospitalisation complète depuis le 25 décembre

assistée de Maître Nedjoua HALIL, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces

Madame [F] [J], munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 27 Mai 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Régine

Par ailleurs, je constate que dans l’appartement règne une odeur d’humidité. » • Une mise en demeure de procéder à des travaux en date du 25 octobre 2024 adressée au syndic, • Une lettre signée par les

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

La CNAV a mentionné sur son site que la demande était en cours d’instruction et a sollicité des pièces justificatives en fixant un délai de réponse.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Régine

[X] [D] – RG n°25/00752 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° RG : 25/00752 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FKTU M.