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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
662beb27e266e89ef11822c9
26 avril 2024
La demande d’expertise formulée par courriel par le père de l’intéressé n’apparaît pas justifiée en l’absence d’éléments permettant de remettre en cause les conclusions de l’avis motivé du 24 avril 2024
Contentieux général Proxi
6815316681a9051a41bd3bf7
10 avril 2025
ont sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ; Attendu que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle il ont été régulièrement convoqués ; Qu'ils n'ont présenté
67f6dee1a9d5adc260626750
7 avril 2025
son absence; Qu'il convient en conséquence d'une part de déclarer l'ordonnance d'injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et d'autre part de constater
67f6dee1a9d5adc260626754
-SOFIA -EUREKA (SCCV) le 01 Octobre 2024 ; Attendu que le demandeur à l'injonction de payer n'a pas comparu ; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence; Qu'il convient en conséquence
679aa4b4e9a46d1f5a76a01b
6 janvier 2025
ORFIN le 29 Janvier 2024 ; Attendu que le demandeur à l'injonction de payer n'a pas comparu ; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence; Qu'il convient en conséquence d'une part
679aa4b9e9a46d1f5a76a092
13 janvier 2025
MEGA ENERGIE et l'opposition formée par Monsieur [D], [K] [G] le 10 Avril 2024 ; Attendu que le demandeur à l'injonction de payer n'a pas comparu ; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca971e889c21f64c598
La [7], régulièrement représentée, demande au tribunal de débouter Mme [H] de son recours et de l'ensemble de ses demandes. L'affaire est mise en délibéré au 6 janvier 2025. MOTIFS : I.
Cabinet 1 Contentieux
69843349cdc6046d47f9cf13
8 janvier 2026
Les demandeurs font par ailleurs valoir que Madame [S] s’est abstenue de toutes déclarations à la [18] au titre de l’année 2023, de sorte que le GAEC s’est trouvé prélevé de cotisations majorées pour un
PCP JCP fond
658096e53ea7c8c1120dd4a4
15 décembre 2023
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f5f082b40ce99b6725d
9 avril 2024
Sauf demande de l'adhérent, la cotisation est appelée en classe minimale A.
JCP
69d04fcccdc6046d470a79bf
2 avril 2026
Au soutien de sa demande de constater la prescription de l’action, [T] soutient que conformément aux articles 1144 et 2224 du Code civil les demandeurs ont eu connaissance des droits permettant d’exercer
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
Au soutien de sa demande, la CPAM fait valoir que, s'agissant de la demande de nullité de la décision de retrait des droits à la CSS, au motif que l'agent de caisse ayant pris la décision n'en avait pas
JugeContentieuxProtection
69d6bc62cdc6046d4790d05b
7 avril 2026
En l'espèce, il ressort de l’examen de l'offre de contrat de crédit produite par le demandeur et signée par les parties que cette dernière est dépourvue dudit formulaire de rétractation.
67fff89002ef4af38960cc1c
4 avril 2025
Il était précisé à Madame [M] [D] qu’elle devait déposer une demande de retraite de base et une demande de retraite complémentaire, qu’en cas de taux d’incapacité supérieur à 80%, le montant de l’AAH sera
Pôle social
66335ba8c0d3e3fe99cae333
11 avril 2024
Réunie en sa séance du 29 juin 2021, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Mme [M] [P].
2ème Chambre civile
6686eaace74459e0c7ed3a5e
1 juillet 2024
S’agissant du montant de cette perte de droits à la retraite, [T] [H] demande la somme de 46.934,82 € – somme au demeurant non contestée par la défenderesse – selon une simulation de retraite effectuée
6866f1e4d33109fd079b7898
1 juillet 2025
Il ne peut être exigé du demandeur qu’il démontre une légitimité ou une certitude d’un intérêt à agir : le défaut d’intérêt s’entend d’une absence objective d’intérêt à agir, sans qu’il soit nécessaire
PS ctx protection soc 5
662a9fd4c8a1343b8cd62565
31 janvier 2024
Depuis le 1er janvier 2011 Madame [R] [L] se voit appliquer une taxe sur cette retraite supplémentaire à la demande de l'URSSAF sur le fondement de l'article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale
JEX
68e03b3274e929a9d8fcdb5b
3 octobre 2025
Domicile Confort de sa contestation et de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution ; Valide la saisie-attribution pratiquée à son préjudice, à la requête de l’institution de retraite complémentaire
Pôle Civil section 2
69ceeef0cdc6046d47ea1e2e
En l’absence de paiement, par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, Madame [M] [Z] a fait assigner la société GGL AMENAGEMENT devant le tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de la voir
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