Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon contrat en date du 24 juillet 2023, Monsieur [D] [T] a donné en location à Monsieur [U] [K] un logement situé [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2023, à effet du même jour, l’ODHAC 87 – OPH, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT – ci-après dénommé l’ODHAC 87 – a donné à bail à Monsieur [C] [B]

De même, s’agissant de l’utilisation de la pièce du 1er étage en chambre, la société K-ER fait un usage d’habitation du local, contrairement à la clause destination du bail.

Madame [W] [I] ne s'étant pas acquittée des causes du commandement dans le délai imparti, il convient de considérer que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire à raison du

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

En l'espèce, Monsieur [U] [F] [B] [H] expose que la S.A.R.L.

La SCI ONYX souligne que le bien se révèle bien différent et ne saurait offrir les mêmes atouts que le bien exproprié.

responsabilité contractuelle en lui faisant grief de leur avoir consenti un prêt immobilier pour l'acquisition d'un bien situé à 860 kilomètres de leur domicile et de ne pas les avoir mis en garde sur

et trois salles de bain dans un immeuble de deux étages.

MANNEVILLE, ont donné à bail à Madame [N] [E] un logement situé 6 rue d’Austerlitz, 1er étage, au HAVRE (76600), moyennant un loyer mensuel initial de 415 €, outre une provision sur charges de 35 €.

[M] doit s'acquitter des sommes respectives de 43,25 FF et 242,74 FF au titre des emplacements de stationnement.

5], [Localité 5] HABITAT MEDITERRANEE, ci-après-désigné « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a été sollicitée par le bailleur pour acquitter des loyers impayés de Monsieur [N] [R] [U].

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Au vu de l'historique des prélèvements, Mme [I] s'est acquittée avant la déchéance du terme de la somme de 2365,84 euros.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte authentique du 19 avril 1999, M. [V] [L] a acquis en indivision avec Mme [G] [M] [R] [S] veuve [K] et M.