[K] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2996,85 euros au titre de l’arriéré locatif, et d’avoir à justifier d’une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, M.

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que (i) le locataire soit en situation de régler sa dette locative et (ii) qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que (i) le locataire soit en situation de régler sa dette locative et (ii) qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

Néanmoins l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et

Néanmoins l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et

juridiction, RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent : DÉCLARONS recevable l'action de l’E.P.I.C DOMANYS ; CONSTATONS que les conditions d'acquisition

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».

[B] [W] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation provisionnelle au paiement d'un arriéré locatif

au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

La locataire n'a pas réglé les causes dudit commandement dans le délai légal.

, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Ce dernier s’est référé à ses conclusions en précisant que sa demande de nullité du commandement de payer n’était cependant pas maintenue.

Sur les délais de paiement L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

La locataire n'a pas réglé les causes dudit commandement dans le délai légal.

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que (i) le locataire soit en situation de régler sa dette locative et (ii) qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

Par acte d'huissier de justice du 15 novembre 2022, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer aux locataires un premier commandement de payer la somme de 1274,50 euros au titre de l'arriéré locatif.

[I] [F] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation provisionnelle au paiement d'un arriéré locatif