A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 12) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, pour défaut d'assurance du locataire, un mois après

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, soit la somme mensuelle de euros jusqu’au départ effectif des lieux.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

de la clause résolutoire insérée au bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts du locataire, - ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [P] ainsi que celle de tous occupants

l'exercice de l'action en résiliation de bail, justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département le 8 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience.

, le bail sera résilié de plein droit.

fins de voir : La dire et juger recevable en son action, Constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, prononcer la résiliation du bail, Ordonner en conséquence, l’expulsion du

Il sera donc constaté le désistement de la demande de résiliation du bail et d’expulsion.

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et prononcer en conséquence la résiliation de plein droit dudit contrat,subsidiairement, prononcer la résiliation du bail sur le fondement des

En outre, l’article 8.1, page 8 du contrat de cautionnement, selon dispositif VISALE, conclu entre le bailleur et la SAS Action Logement Services portant sur le logement donné à bail à M.

La subrogation permettra à la caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu'en fixation

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Tout contrat de bail d'habitation contient une

En conséquence, la demande de Monsieur [D] [Z] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

provisoire : - la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail aux torts

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences : A- Sur la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au contrat, prévoit que "toute

A cette audience, le Centre communal d'action sociale de [Localité 3] - représenté par Mme [W] [M] - demande : - de constater, à défaut, de prononcer la résiliation du bail d'habitation ; - d'ordonner

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au préfet du département du Haut-Rhin le 19 février 2026.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 11 juin 2020 à compter du 29 avril 2025.