Madame [L] [J] née [S] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 30 juillet 2025.

RG : 24/3744 – Page - SD TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/03744 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YG5B N° de Minute : 25/00036 JUGEMENT DU : 13 Janvier 2025

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 _________________________

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/08696 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YT7W N° de Minute : 25/555 JUGEMENT DU : 07 Avril 2025 E.P.I.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/09244 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ32N N° MINUTE : Assignation du : 02 Juin 2023

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 20/05519 - N° Portalis DBX6-W-B7E-URJN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [20] JUGEMENT

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 23/01087 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 23/01076 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNUU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 22/00644 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WG6J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [16] JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2025 N° RG 24/01790 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXAD N° Minute : 25/00764

Ils soutiennent que la faute n’est pas d’une gravité suffisante pour prononcer une résiliation judiciaire. Ils reconnaissent le montant de la dette locative.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00723 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCC5 Jugement du 08 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT CONTENTIEUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : M.

N° RG 24/06424 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4N6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] 11ème civ

A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu l’article 331 du Code de Procédure Civile, DÉCLARER irrecevable Monsieur [T] en son action contre [N] [Localité 8].

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00905 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYI4 Jugement du 02 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

[S] [N]devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, et a dénoncé l’assignation à la société BRED Banque Populaire le même jour.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024 DOSSIER : N° RG 24/00443 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2GL Code NAC :

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/08667 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBLR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [16] JUGEMENT