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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
697b4bd0cdc6046d4718fdfe
8 janvier 2026
notifiées par voie électronique le 4 décembre 2024, la société HUMAN IMMOBILIER demande au tribunal de : « -Vu les articles 1240, 1343-2 et 1960 du code civil, Vu l’article 6.I alinéa 8 de la Loi Hoguet
19ème chambre civile
67f418c74e0040aa3735d490
7 avril 2025
En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9d5c432ce7d11a6fedd
24 janvier 2024
à l’article 55 de la même loi.
Chambre 6/Section 4
69d93c08cdc6046d47cd3190
9 avril 2026
Sur la résolution du prêt immobilier souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS Selon l’article L.312-55 alinéa 2 du code de la consommation lorsqu’un contrat principal est résolu ou annulé judiciairement,
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0280172da17169ecf987
3 octobre 2024
[K], exploitant l'enseigne HERVE RAMONAGE, a commis une faute qui engage sa responsabilité délictuelle à l'égard des demandeurs, sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du Code civil ; qu'en effet
2ème Chambre
67eee3f7b848dd6814c624fb
3 avril 2025
L’article D. 1142-1 du code de la santé publique précise que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
4ème chambre 1ère section
6706c985f1d01e3c86f081df
8 octobre 2024
issus de la Loi du 02 juillet 2003 Vu les articles 1242 alinéa 1er , 1240 et 1231-1 du Code civil, Vu les expertises (...)
PCP JCP fond
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure
2ème chambre 2ème section
69cd6c12cdc6046d47c780f8
1 avril 2026
En application des dispositions de l’article L. 151 B alinéas 3 et 4 du livre des procédures fiscales et de l’article 5 II de l’arrêté du 1er septembre 2016 portant création du traitement automatisé de
Chambre 1/Section 2
659851a1b972daea122dcd20
21 décembre 2023
Aux termes de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent
Cabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
Par requête reçue en date du 26 septembre 2019, Monsieur [F] [Z] a fait assigner Madame [R] [Y] en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
J.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.
69a90802cdc6046d478d3d41
13 janvier 2026
[X] [O] [T] et Mme [P] [F] épouse [O] [T] demandent au tribunal de : à titre principal, - les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes et y faire droit ; sur le fondement de l’article 544
Chambre 3 cab 03 C
686425e30bb2f8a66ca5fbe2
1 juillet 2025
du Code civil, vu l’article 1383 du Code civil, - la déclarer recevable et bien fondée en sa demande. - dire que la société POIDS LOURDS 38 s’est rendue coupable de contrefaçon de la marque ACTM, déposée
8ème chambre 1ère section
67f56a4ebbf04ef7857bb29e
8 avril 2025
1240 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1380 du code civil, Vu les articles 637 et suivants du code civil, Vu l'article 2255 et suivants du code civil, Vu l'article 71-6 du décret
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Sur ce, L’article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que “L’action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle.”
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a63c
19 décembre 2023
1364 alinéa 2 du code de procédure civile avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort à l'exception de Maître [X] [T], notaire à LORMONT (Gironde).
1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
Pour soutenir leurs demandes indemnitaires fondées sur l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable, les sociétés ARDICO et WARCICO et M.
1re chambre civile
695d67c875782d5f06009a8a
5 janvier 2026
1792-6, alinéa 1, du code civil comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves » et qu’aux termes de l’article L. 231-8, alinéa 1er, du code de la construction
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