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579 résultats pour « action fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, seul »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

697b4bd0cdc6046d4718fdfe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

notifiées par voie électronique le 4 décembre 2024, la société HUMAN IMMOBILIER demande au tribunal de : « -Vu les articles 1240, 1343-2 et 1960 du code civil, Vu l’article 6.I alinéa 8 de la Loi Hoguet

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f418c74e0040aa3735d490

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9d5c432ce7d11a6fedd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

à l’article 55 de la même loi.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d93c08cdc6046d47cd3190

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la résolution du prêt immobilier souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS Selon l’article L.312-55 alinéa 2 du code de la consommation lorsqu’un contrat principal est résolu ou annulé judiciairement,

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0280172da17169ecf987

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[K], exploitant l'enseigne HERVE RAMONAGE, a commis une faute qui engage sa responsabilité délictuelle à l'égard des demandeurs, sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du Code civil ; qu'en effet

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67eee3f7b848dd6814c624fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article D. 1142-1 du code de la santé publique précise que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c985f1d01e3c86f081df

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

issus de la Loi du 02 juillet 2003 Vu les articles 1242 alinéa 1er , 1240 et 1231-1 du Code civil, Vu les expertises (...)

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fb47251e2b2424b999

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6c12cdc6046d47c780f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En application des dispositions de l’article L. 151 B alinéas 3 et 4 du livre des procédures fiscales et de l’article 5 II de l’arrêté du 1er septembre 2016 portant création du traitement automatisé de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a1b972daea122dcd20

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par requête reçue en date du 26 septembre 2019, Monsieur [F] [Z] a fait assigner Madame [R] [Y] en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdb3cdc6046d475987b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

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TJ

2ème Chambre

69a90802cdc6046d478d3d41

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[X] [O] [T] et Mme [P] [F] épouse [O] [T] demandent au tribunal de : à titre principal, - les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes et y faire droit ; sur le fondement de l’article 544

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

686425e30bb2f8a66ca5fbe2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code civil, vu l’article 1383 du Code civil, - la déclarer recevable et bien fondée en sa demande. - dire que la société POIDS LOURDS 38 s’est rendue coupable de contrefaçon de la marque ACTM, déposée

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f56a4ebbf04ef7857bb29e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1240 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1380 du code civil, Vu les articles 637 et suivants du code civil, Vu l'article 2255 et suivants du code civil, Vu l'article 71-6 du décret

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

Sur ce, L’article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que “L’action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle.”

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a63c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

1364 alinéa 2 du code de procédure civile avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort à l'exception de Maître [X] [T], notaire à LORMONT (Gironde).

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour soutenir leurs demandes indemnitaires fondées sur l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable, les sociétés ARDICO et WARCICO et M.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

695d67c875782d5f06009a8a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1792-6, alinéa 1, du code civil comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves » et qu’aux termes de l’article L. 231-8, alinéa 1er, du code de la construction

Source officielle

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