de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître

de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître

par son syndic la SARL Cabinet ABD GESTION, [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [R] [O] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant

HORTAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant DÉFENDEURS Monsieur [P] [V] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] non représenté Madame [E] [V] de nationalité Française, demeurant

MONJOCRIS, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique assistée de Aline

comparants, représentés par Maître Catherine BAUDAT, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente obligation de quitter le territoire français ; qu’il ne

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Maître Annabelle ORTEGA GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Louna GRAPPE, avocat au barreau de PARIS d'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [V] [Z] [J] [Y], demeurant [Adresse 6], non-comparant

[E] [Q] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un contrat passé par acte sous signature privée en date du 01 décembre 2022 avec avenant signé le 23

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Non, je n’ai pas vu de médecin durant la garde à vue. Oui, on m’a bien dit durant la garde à vue que je pouvais exercer mes droits et je l’ai bien compris.

par son syndic la société LE TERROIR sise [Adresse 3] représenté par Me Philippe JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE La S.C.I.

DEFENDEURS Monsieur [K] [L], demeurant 30 Allée de la Toison d’Or - 94000 CRETEIL etMadame [M] [L], demeurant 30 Allée de la Toison d’Or - 94000 CRETEIL ni comparants, ni représentés Débats tenus