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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
677c26f36f491b6d2638dd11
6 janvier 2025
L'indivision successorale comprend notamment : - un appartement et une cave situés [Adresse 2] à [Localité 22] ; - une maison située [Adresse 16] à [Localité 40] ; - le solde de comptes bancaires et des
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A.R.L. HENIN BEAUMONT HABITATc/S.E
67f029bf02fc178212f7fecc
1 avril 2025
Elle estime que cette attitude constitue une faute, l'ayant privée de commissions sur les actes dont s'agit.
9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38ab
1 février 2024
Il sollicite l’indemnisation de son préjudice matériel et moral en raison du blocage de son compte bancaire qui lui a généré des frais supplémentaires sur des factures d’honoraires médicaux qu’il n’a pu
1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6aa
7 juillet 2025
Il ne s’agit donc ni d’une action en complément de part ni d’une action en partage complémentaire portant sur le rapport en valeur d’un bien vendu qualifié de donation déguisée.
6610406dc9ea95b316fe15aa
4 avril 2024
Or, il apparait qu’il s’agit de deux problèmes juridiques différents. Concernant la validité du titre, le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la validité de la contrainte.
3ème Chbre Cab B4
668d7ec853e3bdd077866eb2
9 juillet 2024
Monsieur [X] [C] s'est donc trouvé débiteur de la somme de 25.000 € sur son compte bancaire.
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fced
La SELARL [N] [W] es-qualités et la société RESID TECHNOPOLIS ont sollicité du juge de la mise en état la fixation d’un incident, considérant que Madame [D] serait forclose à agir.
Serv. contentieux social
68e7a4df033cf481c39a2ab6
8 octobre 2025
Elle fait valoir que le paiement des indemnités dues à Mme [X] [S] sur la période du 14 octobre 2022 au 3 janvier 2023 est intervenu sur le compte bancaire de l’employeur dans le cadre d’une demande de
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
69695cc3cdc6046d47726518
13 janvier 2026
l’éducation de ses deux enfants, soit DEUX CENTS EUROS (200 €) par enfant, qu’il sera tenu, sauf meilleur accord, de verser chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire
Surendettement
669ff4afd9953d09165b56e9
23 juillet 2024
Toutefois, il appartient aux établissements bancaires de s'assurer de la solvabilité du débiteur à partir d'éléments objectifs suffisants.
69730c95cdc6046d476137bc
être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d'avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire
Référés civils
6711532baa7e95fd3fcf5e1e
14 octobre 2024
Le 26 avril 2024, Monsieur [C] a fait procéder au virement bancaire de cette somme.
Procédures orales
67993e8aca73a1c9dee8a27f
10 janvier 2025
Le virement de 3.500 € a été effectué par Monsieur [F] avant la conclusion d’un prêt bancaire donc ce virement n’a rien à voir avec les sommes dont il se prétend créancier.
PCP JTJ proxi requêtes
661436153bbdffcd9171a80c
de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut du droit d’agir
PCP JTJ proxi fond
68e94fe33ea43407b91050f0
9 octobre 2025
de 29,00 Euros L’interlocuteur demandait à Monsieur [L] s’il était à l’origine de ses opérations ce dernier lui répondant par la négative Cet interlocuteur indiquait les 16 chiffres de sa carte bancaire
JEX
677d7d61b032d83cfd3e740c
7 janvier 2025
NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Déclarant agir en vertu d’une décision de son directeur en date du 22 septembre 2022 sur le fondement de l’article L133
Chambre 7/Section 2
66fc37ea2416523b99573afc
1 octobre 2024
[Y] [M] affirme que la somme de 11.930 euros correspond à l’addition de la somme de 8.000 euros payée par virement bancaire à M. [B] [T] par M.
JEX DROIT COMMUN
66fc38da2416523b9957ff88
en date du 23 mars 2023 et d’un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 12 mars 2024, Monsieur [D] [U] a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires
Référés Cabinet 3
66964196f5112d8edd059265
12 juillet 2024
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation
Première Chambre
686d6b61a2273490db10a272
8 juillet 2025
Des incidents de paiement sont toutefois survenus sur les comptes bancaires du CSE à la fin de l'année 2023 et des sommes ont été affectées, à partir de ces comptes, sur ceux de Monsieur [E].
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