Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Par lettre enregistrée le 27 juin 2025 la société d'HLM INTERPFROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a saisi la caisse d’allocations familiales.

Il explique percevoir une allocation de retour à l'emploi d'un montant mensuel de 1 300 euros. L'affaire a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [Y] [J] le 19 mars 2025.

Par notification du 4 octobre 2024 la SA PARTELIOS HABITAT a informé la caisse d’allocations familiales d’une situation d’impayé.

de réception expédiée à ladite commission le 30 janvier 2026, en expliquant qu'il avait été victime d'un abus de confiance qui l'a plongé dans des dettes dont il n'est pas responsable et que ses allocations

Les impayés de loyer ont été signalés le 28 juillet 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

abusive, indiquant qu’elle est en situation d’impécuniosité et d’indigence mais qu’elle n’est pas restée passive, qu’elle a réglé l’arriéré, qu’elle recherche un emploi et a fait valoir ses droits à l’allocation

] [E] né le 04 Juin 1976 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Le 26 août 2025, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [V] [D] [G] le 11 juin 2025.

La caisse d’allocations familiales (CAF) a été informée de la situation de M. [W] [M] et Mme [U] [M] le 16 novembre 2023.

Par déclaration reçue le 18 octobre 2024, la SA LOGEO SEINE a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Mme [T] [E].

Par notification électronique du 13 juin 2025, l'OPH HABITAT 76 a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Monsieur [X] [J].

Les sociétés [9] et [8] pour [7] ont confirmé le montant de leur créance et avec la Caisse d’allocations familiales du Loiret, elles ont indiqué ne pas être présentes ni représentées à l’audience du 20

requérants, donner acte à la concluante de cette offre provisionnelle et la déclarer, en tant que de besoin, satisfactoire ; - Rejeter toutes demandes contraires ou plus amples, y compris celle d’allocation

Les impayés de loyer ont été signalés le 5 novembre 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Par notification électronique du 2 juin 2025, l'OPH ROUEN HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Monsieur [Z] [M].

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [X] [O] le 10 octobre 2023.