En application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et conformément à la demande du syndicat des copropriétaires, l'intérêt au taux légal sera donc

au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 24.097,85 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, avec capitalisation de ces intérêts à compter de la délivrance de l'assignation

[N] [Q] devant le tribunal judiciaire de céans aux fins de : A titre principal, Le condamner à leur payer la somme de 85.058,39 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la première demande

au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 390 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Madame [G] [O] et Monsieur [S] [O] seront à titre provisionnel solidairement condamnés au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

eux-mêmes intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; - A titre subsidiaire, * Prononcer la résolution judiciaire de la vente à la date de la délivrance de la présente

dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

au taux légal à compter du 13 novembre 2024, date de la mise en demeure, - 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1500 euros en application de l’article 700 du code de

[G] à lui payer la somme de 18.210 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2020 avec application de l’article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus ; juger

[R] [N] à payer à l’Association pour le logement des jeunes travailleurs les intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées, ce en application de l’article 1231-6 du code civil ; juger

au taux légal à compter du jugement ; - dit que la majoration de la rente suivra l'éventuelle évolution du taux d'incapacité permanente partielle ; Avant-dire droit : - ordonné une expertise d'évaluation

Conformément aux articles 1231-6 du code civil et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024, date de signification de l’assignation,

[Y] [O] à lui payer une somme de 1.955,95€ au titre de l'arriéré locatif, loyer de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal, - fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des

- La condamnation de Madame [O] [X] à lui payer : La somme de 4880,29 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges au 12 février 2025 intérêts au taux légal, Une indemnité mensuelle d'occupation

au taux légal à compter du 16 décembre 2025, date de la lettre de mise en demeure.

de l’article 699 du Code de procédure civile ; ➢ ASSORTIR toute condamnation financière de l’application du taux d’intérêts légal à compter du 4 avril 2018 et prononcer la capitalisation de ces intérêts

au taux légal, outre la capitalisation des intérêts.

de ses droits à la retraite consécutivement à son accident du premier juillet 2018, assortie des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation, - En toute hypothèse :

au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 3500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.