12] Charles de Gaulle et [Localité 10] en Tunisie.

13 du règlement ainsi qu’une partie des articles 12 et 14.

L312-12 du code de la consommation.

Sur la demande de réduction du prix de la vente En vertu de l’article 12 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

L’article 595 du même code n’ouvre ce recours que pour l’une des causes suivantes : - 1.

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