AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0cacf6cdc6046d4739d369
18 mai 2026
18 mai 2026
[B] [C] et Mme [Q] [N] épouse [B] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePage 29 sur 789
Chambre 2 procéd. orales
69de9cdbcdc6046d473dba51
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la demande principale Suivant l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle