er avril 2018 puis calculés termes par termes, par application de l’article 1231-6 du code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, par application de l’article 1343

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [I] et Madame [W] [Y] font valoir, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, que Monsieur [C] [T] a commis un manquement contractuel

La société 2A VILLAS, constructeur au sens des articles L231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1792-1 du code civil, ne dénie pas sa responsabilité.

700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

Elle sollicite, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1226, 1227 et 1229 du code civil et de la jurisprudence, la résolution judiciaire du contrat de crédit.

1231-1 du code civil par exploits d’huissier en date des 17 et 25 juillet 2018.

à la condamnation solidaire des mêmes à verser à la SCI ALPYR la somme de 2000€ au titre de l'article 1231-6 du Code civil.

1231-1, 1104, 1112-1 du Code civil, L133-18 et suivants du Code monétaire et financier.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2024, Madame [B] [O] a assigné la SAS SOLARFLEX devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles 1217, 1224, 1229 et 1231-2 du Code

1304-3 et 1231-1 du Code civil CONDAMNER Monsieur [J] et Monsieur [N] à payer à Monsieur [O] et Madame [H] la somme de 18 500 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation ; CONDAMNER Monsieur [J

1231-1 et 1710 du code civil.

Elle fonde ses demandes principales sur les dispositions des articles 1217, 1224 et suivants et 1231-1 du code civil, faisant valoir que Monsieur [I] [J] a abandonné le chantier au cours du mois de janvier

de ses demandes, -Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'ECRIN 1 à lui payer la somme de 3000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dispenser la SARL L'ECRIN

Dans ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7] demande, au visa des articles loi du 10 juillet 1965 et notamment les articles 10, 10-1, 14

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

COMECA sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, A titre principal, - Limiter la condamnation de la société COMECA au coût et remplacement