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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT PAUL
661812a84e82250580d0ca1f
2 avril 2024
2 avril 2024
En outre, en vertu de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfccb01eea4cf01a3efb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 1371 du code civil : " Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61e54fb290a346074254
1 février 2024
1 février 2024
764 du code civil.
Source officiellePremière Chambre
68e563bc0e2901d10fa40723
7 octobre 2025
7 octobre 2025
815 et suivants du Code civil et 1360 et suivants du Code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
678805a0c21c0e53e79066c3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la signature du contrat : Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officielle11ème chambre G
669eaee8998cb644d8df9ef1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.
Source officielleCH5 - JCP
68684bd34965b5d9df329184
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-5 du code civil et L.314-20 du code de la consommation,de condamner la société CA CONSUMER FINANCE aux dépens ainsi qu’à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697bdceccdc6046d472ccd54
9 janvier 2026
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleAF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa2f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
840 du Code Civil Vu l’article 1360 du Code de Procédure Civile Débouter M.
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c880
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, Mme [M] [J] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815, 815-5, 840 du code civil, des articles 1360 et 1377 du code
Source officielleJAF Cab 10
67f839c2cf40727a004486e9
9 avril 2025
9 avril 2025
Toutefois, selon les articles 1373, alinéas 1 et 2, et 1375, alinéa 1er, du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif, le notaire est tenu d'en référer
Source officielleJAF
69d0024ccdc6046d47046b74
2 avril 2026
2 avril 2026
259-3 du code civil ; à cet effet, ORDONNE et, au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ; - en cas de besoin,
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e128eb5d421e6c5992f8
10 avril 2025
10 avril 2025
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES invoque les articles 1366, 1367 et 1227-2 du code civil et soutient que la validation électronique a la même valeur que la signature autographe ; qu'en l'espèce, la « convention
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d97f1ccdc6046d47d2471c
10 avril 2026
10 avril 2026
841 et suivants du Code civil et de l’article 1364 du Code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - de constater qu’un partage amiable n’a pas été possible, - de dire qu’
Source officielleChambre 9 cab 09 F
69862532cdc6046d473ac338
13 janvier 2026
13 janvier 2026
699 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
68e5897a0e2901d10fa61b19
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu les articles 385, 394 et suivant du code procédure civile A l’audience de ce jour, les parties demanderesses, par leur avocat, déclarent se désister de leur instance ; La partie défenderesse n’a présenté
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9da9d5adc26061fcaa
8 janvier 2024
8 janvier 2024
. - 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officielle9ème chambre 1ère section
686c1134dd7001754d61bbbb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
De plus, le procès est la chose des parties en application des articles 1 à 4 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34f5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le magistrat commis qui constatera la clôture de la procédure ; Dit qu'en cas
Source officiellePPP Contentieux général
6a19d85ccdc6046d47684e91
22 mai 2026
22 mai 2026
220 du code civil.
Source officiellePage 29 sur 140