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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825e04e82250580d205fe

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juillet 2022, Madame [J] [Z] demande au tribunal, aux visas de l’article 1231-1 du code civil, des articles 143 et 144 du code de procédure civile,

Source officielle

Page 29 sur 1227

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TJ

TECH SEC. SOC: HA

6627fb5c42439575e2f7adc8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

686c0c85dd7001754d61aab0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[B] [T] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 143 et 144 du Code de procédure civile, - déclarer Monsieur

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin

Source officielle
TJ

Référés

675a12c83bace64ddb46b8db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 143-2, L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

65b949b35a029d9e20daedd8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1103, 1104 et 1343-5 du Code civil Vu l’article L145-41 du Code de commerce Vu les articles 642, 834 et 835 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL SUR LA RESILIATION

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01f71cdc6046d4706b1ed

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, la SCI [Localité 1] a assigné au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, M.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

686d62c3a2273490db10820f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

145 du code de procédure civile et des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, et d'autre part devant le tribunal judiciaire de Paris statuant au fond en nullité du congé, en fixation d'une

Source officielle
TJ

PS ctx technique

68e55b490e2901d10fa38a28

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le premier alinéa de l’article R.142-16-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, prévoit la transmission par l’organisme social du rapport du médecin conseil de

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d29cdc6046d47d0cdaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande subsidiaire d'expertise avant dire droit En vertu des articles 143 et 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office

Source officielle
TJ

Chambre Civile

677d8554b032d83cfd3e87a0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

517 du Code de procédure civile; Condamner Madame [U] à payer à CNP Assurances la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69795dbecdc6046d47ec04da

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle fait valoir en premier lieu que la caisse n’a pas respecté son obligation de communication des éléments du dossier prévue par l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale puisque la [12] n’a

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TJ

1ère chambre

6a205a62cdc6046d47f7fd54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.

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TJ

PS élections pro

67f80d40cf40727a0043baef

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

455 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

687027aeb8daa57c7f67bb0a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il énonce la décision sous forme de dispositif; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens

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TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

6815280181a9051a41bd1d92

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

F.M.A. à payer aux requérants une somme de 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure

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TJ

Ch 10 REFERES

68deeae16af9fd1f809725b8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l'article L 143-2 du code de commerce selon lequel le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f57e7cdc6046d477c1bde

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ajoute que la mesure d’instruction n’a pas vocation à pallier les carences du demandeur dans l’administration de la preuve, et qu’en application de l’article 146 du code de procédure civile, il n’y

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TJ

Chambre des référés

S.C.I. DES MIMOSASc/S.A

67eee31bb848dd6814c622df

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L.143-2 du code de commerce.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

66e9c75ea94e1874b4dfa984

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une

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