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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
695d80b075782d5f06024fff
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 3ème section
68e88b553ea43407b9fbac0e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER la société COLUNI aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Laurent MEILLET qui le requiert conformément aux dispositions de l’article 699 du
Source officielleSection des Référés
6980a1fbcdc6046d47a02105
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSection des Référés
67802aae9c3ba90f51dc41cd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSection des Référés
66ad2d0cd5af8a921ecd2577
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 2
69cd6fd4cdc6046d47c7c9c1
1 avril 2026
1 avril 2026
-10 du code civil.
Source officielleSection des Référés
677d87b2b032d83cfd3e8d00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f021ce02fc178212f7d943
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleSection des Référés
6708246289f19e8c50f9b5a5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
6705886d1296b51ba2b729d8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
civile ; Vu les dernières conclusions d'incident d'AXA FRANCE IARD (RPVA 21 juin 2024) qui sollicite de voir : Vu les dispositions des articles 378 et 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1e2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il résulte de l’article 2233 du code civil que « La prescription ne court pas : 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé. » Par application des dispositions des articles
Source officielle1re chambre civile
6614386a3bbdffcd9171b9d8
8 avril 2024
8 avril 2024
Au visa de l’article 1794 du code civil, M.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6a0dffeacdc6046d4759af66
18 mai 2026
18 mai 2026
étant prématurée, toute demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée à son encontre ; - réserver les dépens.
Source officielleREFERES
686d7f89a2273490db10e1f5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
Source officielle1/4 social
668445608bcff606d9c53d81
2 juillet 2024
2 juillet 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePEC sociétés civiles
662fe5c7b89538338ecde786
29 avril 2024
29 avril 2024
805 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
68e55b490e2901d10fa389f4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'équité commande de rejeter la demande formée par [Localité 4] HABITAT-OPH au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
69853d1ecdc6046d471e8680
29 janvier 2026
29 janvier 2026
514 du Code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69654bdbcdc6046d470ff681
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1343-2 du code civil ; " 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleCharges de copropriété
69b4c8adcdc6046d479a6f86
12 mars 2026
12 mars 2026
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officiellePage 29 sur 38